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Droit social/ressources humaines » l'index » Droit disciplinaire » dernier flash-info » rupture de l’entretien préalable à la demande du salarié (cass. soc., 24 novembre 2010, n°09-66.616, sp-pb)

Rupture de l’entretien préalable à la demande du salarié (Cass. soc., 24 novembre 2010, n°09-66.616, SP-PB)
La Cour de cassation a tranché une question récurrente sur la computation des délais en matière de convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Rappelons que celui-ci doit être de cinq jours ouvrables suivant la date de première présentation du courrier.
Lorsque la date de l’entretien préalable a été reculée à la demande du salarié, quel est le point de départ à prendre en considération pour vérifier que le délai de 5 jours ouvrables a bien été respecté ?
Dans cette hypothèse, la Cour de cassation juge que le délai doit courir à compter de la présentation de la première convocation et non de la deuxième, lorsque la date du premier entretien a été déplacée à la demande du salarié.

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