Rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail et inaptitude du salarié (Conseil de Prud’hommes Sables d’Olonne 25 mai 2010, n° 09-00068, GALBOURDIN c/ SARL TISSIER)

Une entreprise avait proposé à un salarié ayant subi un accident de travail, une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Le salarié a contesté la rupture conventionnelle au motif que l’entreprise s’était ainsi dispensée de procéder à la recherche de reclassement.
Le Conseil de Prud’hommes a donc annulé la convention de rupture amiable et a jugé que la rupture du contrat produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.