Rupture brutale des relations commerciales établies (Cass. com. 10 novembre 2009, n° 08-18.337)

La société Legal Le Goux a noué des relations avec le groupe Carrefour et sa centrale d’achat et de référencement, la société Interdis.
Par courrier du 12 mars 2007, la société Interdis a notifié à la société Legal sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales en procédant à un déréférencement de la totalité des produits de la marque Legal et ce, dans un délai de 6 mois.
Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, la société Legal a assigné en référé les sociétés Carrefour Hypermarché et Interdis afin d’obtenir une prolongation de la durée du préavis de rupture et la poursuite des relations commerciales.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES qui a ordonné la poursuite des relations commerciales entre les parties jusqu’au 1er juillet 2008 selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies en 2006, après avoir retenu que la rupture litigieuse constituait un trouble manifestement illicite et était de nature à causer à la société Legal un dommage imminent.