Rupture brutale des relations commerciales (Cour d’appel Montpellier 2ème ch. 06 octobre 2009, Jurisdata n° 2009-020365)

Pour une relation établie depuis 13 ans, la Cour d’appel a considéré que le préavis raisonnable devait être de 12 mois et non celui prévu dans les dispositions contractuelles fixé à 3 mois.
L’auteur de la rupture est par ailleurs condamné à compenser la perte de bénéfice subie par son distributeur, mais aussi le coût d’exécution de travaux pour l’exposition des produits distribués et une somme de 3 000 € en réparation d’une atteinte à l’image consécutive à la perte brutale de la marque.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel s’est attachée à retenir seulement les préjudices résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.