Rupture brutale des relations commerciales (Cass. ch. com. 18 décembre 2007, n° 05-15.970)

En l’espèce, une société a recours, depuis près de 20 ans, aux services d’une entreprise de nettoyage industriel pour le traitement de l’un de ses sites. Trois mois avant le terme du contrat, elle lui a annoncé par lettre sa décision de soumettre ce marché à une procédure d’appel d’offres tout en l’invitant à y participer. Cette société l’a ensuite informée que sa candidature n’a pas été retenue et que leurs relations commerciales prendraient fin au terme du mois en cours.
Pour la Cour d’appel, la responsabilité civile de la société est constituée dans la mesure où l’entreprise de nettoyage n’a pas été informée de la rupture de ses relations qu’en début du mois en cours, et qu’elle n’a pas bénéficié du préavis contractuel fixé à trois mois.
La Cour de cassation a estimé au contraire que la notification par la société de son recours à la procédure d’appel d’offres pour choisir ses prestataires manifestait son intention de ne pas poursuivre ses relations commerciales dans les conditions antérieures et avait ainsi fait courir les délais de préavis.