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Rupture abusive de la période d’essai : motif non inhérent au salarié (Cass. Soc. 31 octobre 2007, n°06-44.09 F-2)
En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que 3 salariés présentant des compétences particulières avaient été embauchés par une société se préparant à coter ses titres.
L’annonce de ces embauches avait été réalisée avant l’introduction en bourse.
A la suite de cette introduction, les 3 salariés avaient vu leur période d’essai rompue.
La Cour d’appel en avait déduit que la rupture des périodes d’essai n’était pas fondée sur une évaluation des compétences professionnelles, mais réalisée à des fins étrangères.
La Cour de cassation a confirmé qu’était abusive la rupture d’une période d’essai fondée sur des motifs étrangers à l’évaluation des compétences professionnelles du salarié à l’essai. |