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Rupture abusive de la période d’essai fondée sur la base des faits non inhérents au salarié : rupture de la période d’essai pour motif économique (Cass. soc. 20 novembre 2007, n°06-41.212 FP-PBR)
Une nouvelle illustration de la vigilance de la Cour de cassation sur les motifs de la rupture de la période d’essai.
La haute juridiction a ainsi jugé qu’une rupture de période d’essai fondée sur un motif économique était abusive, car la cause de la rupture de la période d’essai ne peut-être liée qu’à des motifs inhérents à la personne du salarié, ce qui n’est pas le cas dans le cas du motif économique. |