Révocation du mandat social (Cass. com 20 juin 2006, n°809 F-D)

Un directeur d’une société anonyme a été licencié de ses fonctions salariées et révoqué de son mandat social pour avoir créé une autre société.
Le Conseil des Prud’hommes a estimé que cette déloyauté caractérisait une faute grave ne permettant pas la poursuite du contrat de travail. En revanche le Tribunal de commerce, puis la Cour d’appel ont jugé que cette faute ne constituait pas un juste motif de révocation et ont donc condamné la SA à verser au directeur des dommages et intérêts. La Cour de cassation a confirmé cette décision.
Selon la jurisprudence, un juste motif de révocation peut être constitué par soit une faute de gestion, soit une attitude du dirigeant de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société.
Au surplus, on rappellera qu’une circulaire du 18 avril 2006 fait le point sur les conditions d’assujettissement à cotisations et contributions de sécurité sociale pour les indemnités versées à l’occasion notamment de la cessation du mandat social (circulaire DSS n° 2006-175). Ce nouveau dispositif est applicable :
- aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture de contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006 ;
- aux indemnités versées à l’occasion de la révocation de dirigeants ou de mandataires sociaux décidée par les organes à compter du 1er janvier 2006.
Vous pouvez, bien entendu, nous contacter pour toute information complémentaire sur ce point.