Verdun Verniole Avocats

Nos engagements

Notre équipe

Nos compétences

Nos prestations spécifiques

Notre actualité

Notre rémunération

Notre actualité

Le Cabinet VERDUN VERNIOLE a référencé les décisions jurisprudentielles récentes et propose une véritable veille juridique. Par ailleurs, Franck VERDUN et Sylvie VERNIOLE DAVET sont régulièrement sollicités pour des publications et interventions dans leurs domaines de compétence respectifs.

Droit social/
ressources humaines

Dernier flash-info

Index

Droit des affaires/
droit des contrats

Dernier flash-info

Index

Publications/
Evénements

Droit des affaires/droit des contrats » l'index » Responsabilité des constructeurs » dernier flash-info » retenue de garantie (cass. 3ème ch. civ. 07 octobre 2009, pourvoi n° 08-70030, jurisdata n° 2009-049875)

Retenue de garantie (Cass. 3ème ch. civ. 07 octobre 2009, pourvoi n° 08-70030, Jurisdata n° 2009-049875)
La Cour de cassation a considéré que l’injonction de payer le solde du marché de travaux pouvait être délivrée moins d’un an après la réception des travaux, dans la mesure où il n’était pas établi que la retenue de garantie était contractuellement prévue.

» Retour à l'index : Responsabilité des constructeurs

VERDUN VERNIOLE AVOCATS

59 rue Jouffroy d'Abbans
75017 Paris

tél :  01 56 79 01 83
fax : 01 42 67 00 10

contact@verdun-verniole.com

Contacts

Mentions légales

Plan du site