Responsabilité pénale des personnes morales (Cass. crim. 20 juin 2006, n° 3626 F-PFI)

Un salarié d’une société a fait une chute mortelle en empruntant une plateforme métallique corrodée, mise hors service et dont la dangerosité n’avait pas été signalée. La société avait été poursuivie pour homicide involontaire pour inobservation des règles de sécurité des travailleurs. Selon la jurisprudence, le respect de ces normes d’hygiène et de sécurité, supposées connues, pèse sur l’organe ou le représentant de la société, à savoir le dirigeant ou en cas de délégation de ses pouvoirs, son délégataire.
La Cour de cassation a estimé que la société avait pu être déclarée coupable de ses délits sans avoir à rechercher l’identité de l’auteur des faits délictueux puisque ceux-ci n’avaient pu être commis que par les organes ou les représentants de la société.