Responsabilité pénale des personnes morales (Cass. ch. crim. 04 décembre 2007, n° 07-81.072)

Un salarié a été blessé par les pales d’un pétrin électrique. Cet accident a été rendu possible par la modification du système électrique de sécurité. La société ainsi que le directeur du site titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité ont été poursuivis.
La faute imputable au directeur, en tant qu’auteur indirect du dommage, n’était pas une faute susceptible d’être qualifiée de violence manifestement délibérée ou de faute caractérisée susceptible d’engager sa responsabilité en application de l’article 121-3 du Code pénal.
En revanche, la faute de la société est la méconnaissance de l’article L 233-5-1 du Code du travail exigeant que les équipements de travail et moyens de protection y compris en cas de modification soient utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs.
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence par laquelle la Cour de cassation rappelle que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné un dommage constitutif du délit de blessure involontaire.