Responsabilité pénale de l’employeur résultant d’une violation de son obligation de sécurité (Cass. crim. 09 décembre 2008)

La Cour de cassation a reconnu l’existence d’une mise en danger de la vie d’autrui en raison de la vétusté des installations de sécurité des bâtiments d’un grand magasin parisien.
Les juges du fond ont fait apparaître que, depuis l’année 2000, ce grand magasin avait violé plusieurs obligations de sécurité ou de prudence prévues par la réglementation destinée à prévenir les risques d’incendie et de panique dans un établissement recevant du public.
Les juges ont considéré que l’infraction de mise en danger d’autrui était constituée, alors même que la nouvelle direction avait fait réaliser des études et déposé une demande de permis de construire visant à la mise en conformité des locaux.
L’article 223-1 du Code pénal prévoit la constitution de l’infraction de mise en danger d’autrui dans l’hypothèse « d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ».
La Cour de cassation juge donc que cette « violation » ne doit pas être entendue trop restrictivement.
En l’espèce, l’intention coupable du prévenu est caractérisée par la réalisation d’une imprudence.