Responsabilité du fait des produits défectueux (CJCE. 09 février 2006, aff. 127/04)

La CJCE a précisé qu’un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu’il est rentré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé. Toutefois, précise la Cour, lorsque l’un des maillons de la chaîne de distribution est étroitement lié au producteur, en l’espèce il s’agissait d’une société filiale à 100 % de ce producteur, il y a lieu de déterminer si le producteur est en réalité impliqué dans le processus de fabrication du produit.