Responsabilité du fait des produits défectueux (Cass. com. 28 mai 2010, n° 08-18.545)

Une société de négoce de matériels achète du matériel de stockage auprès d’un fournisseur. Après leur installation, ce matériel s’effondre lors d’une opération de manutention et un salarié est tué.
L’employeur et l’assureur, ayant supporté le poids de l’indemnisation au profit de la victime, se retournent contre le fournisseur au titre du défaut de sécurité du produit.
La Cour de cassation en déduit que, ce fournisseur qui n’était pas le fabricant connu par l’employeur, l’action en responsabilité délictuelle, fondée sur l’article 1382 du Code civil, était irrecevable à l’encontre de ce fournisseur par application des dispositions de 1386-1 et suivants du Code civil.