Responsabilité du commissionnaire de transport – Clause d’exonération de responsabilité pour retard (CA Paris, 25ème ch. B 02 décembre 2004, n° 02/12192)

1 - Le commissionnaire de transport peut avoir à répondre d’une faute dans le choix du transporteur. La Cour d’appel de ROUEN retient en effet dans un arrêt du 8 avril 2004 que l’organisateur de transport doit « requérir aux services d’un substitué doté des équipements adéquats permettant la manutention d’une machine de précisions ».
2 - Les tribunaux ont tendance, depuis plusieurs années, à déclarer les clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité pour retard illicites, ou à retenir la faute lourde des messagers exprès.
La Cour d’appel de PARIS confirme cette tendance en retenant la faute lourde d’un messager exprès tout en admettant la validité de la clause de limitation de la responsabilité pour retard, dans la mesure où le transporteur ne donnait pas d’explication au retard de la livraison intervenue dans l’après-midi au lieu de la matinée, alors que la distance parcourue était de 25 Km.