Responsabilité du cocontractant d’une entreprise en redressement judiciaire (Cass. com. 07 mars 2006, n° 05-13.380)

Le fournisseur avait consenti à une société, après sa mise en redressement judiciaire, une cession de créance pour un montant de 652 595,82 € correspondant à des ristournes sur achat. Cette convention de cession de créance professionnelle avait été consentie avec l’accord du juge commissaire. Assignée en paiement par la société de distribution, le fournisseur a opposé l’exception de compensation pour créance connexe. La société de distribution reprochait au fournisseur un comportement fautif en lui reprochant d’avoir contribué, en prenant une telle décision, à la survie artificielle et a créé aux yeux des tiers une apparence trompeuse de solvabilité, en poursuivant ses relations commerciales avec lui pendant la période d’observation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait constaté :
- que la poursuite des relations commerciales entre les parties pendant la période d’observation à la demande expresse de l’administrateur judiciaire de la société de distribution était justifiée par la survie de cette dernière.
- que le fournisseur n’était pas tenu d’informer le cédant sur les exceptions dont elle entendait se prévaloir, et que la situation de la société de distribution n’était irrémédiablement compromise.
Cette jurisprudence confirme les conditions requises pour mettre en jeu la responsabilité d’un cocontractant d’une entreprise en redressement judiciaire, à savoir la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise au moment où les relations contractuelles sont poursuivies, la connaissance par le cocontractant de cette situation et la justification que le soutien artificiel de l’entreprise a créé une solvabilité apparente, sans rapport avec la réalité.