Responsabilité de l’employeur en cas d’harcèlement moral (Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43.914 Association PROPARA)

L’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur en matière de protection de ses salariés le conduit à voir sa responsabilité engagée du fait d’actes de harcèlement moral causés par un autre de ses salariés auxquels il n’avait pourtant pris aucune part.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur n’était pas limitée à certains risques mais avait une portée générale dans l’entreprise.
Par ailleurs, s’agissant d’une obligation de résultat, l’absence de faute de l’employeur ne l’exonérait pas de sa responsabilité vis-à-vis du collaborateur victime de harcèlement.
Rappelons également que l’employeur, indépendamment de cette obligation générale rappelée par la jurisprudence, doit spécifiquement prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral en vertu de l’article L 122-51 du Code du travail.