Responsabilité civile du fournisseur pour pratiques discriminatoires (Cass. com. 25 avril 2006, n° 03-20.353)

Un fournisseur de produits dénommés « Astral bâtiment » qui reprochait ses mauvaises performances de vente à son distributeur, a entrepris de démarcher directement les grandes entreprises du secteur tout en l’informant par courrier. Le distributeur a assigné le fournisseur en réparation de son préjudice pour pratiques discriminatoires.
La Cour de cassation a condamné le fournisseur sur le fondement des dispositions de l’article L 442-6-I.1 du Code de commerce en considérant que le fournisseur a concurrencé son distributeur dans la mesure où celui-ci a appliqué à deux entreprises, clientes du distributeur, des prix inférieurs à ceux facturés dans le même temps et pour le même produit au distributeur.