Résiliation amiable d’un contrat de travail d’un représentant du personnel après autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc. 27 mars 2007, n°05645.310 FS-PB, Crédit foncier de France/Bredignan)

La Cour de cassation a précisé à l'occasion de cette décision qu’un représentant du personnel pouvait bénéficier d'un dispositif de résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique institué par accord collectif (dispositif de départ volontaire) dès lors que le l'inspection du travail avait autorisé le représentant du personnel a bénéficié de cette faculté.