Requalification d’un contrat « nouvelle embauche » (CA Paris, 18ème chambre E 23 mars 2007, n°06-7519 Sarl ACG et autres c/ Peyroux)

La Cour d'appel de PARIS a confirmé une décision du Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU qui avait jugé une rupture de période de « consolidation d'emploi » (la période de deux ans au cours de laquelle l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat nouvelle embauche – CNE) comme abusive, et avait requalifié ledit CNE en contrat à durée indéterminée.
Les juges ont considéré que la succession artificielle de contrats dans le but de maintenir le salarié dans une situation précaire contrevenait aux dispositions de l'article 1 de l'ordonnance du 2 août 2005 réservant ce contrat aux « embauches nouvelles ».
Or en l'espèce, le salarié initialement titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avait vu sa période d'essai rompue et s'était vu proposer un CNE, rompu à son tour ultérieurement.
Les Juges ne remettent donc pas en cause le principe de la période de consolidation d'emploi de deux ans. Ils examinent en revanche les risques de détournement de ce dispositif en les sanctionnant par une requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée, lorsque le recours ou l'usage du CNE est manifestement abusif.