Requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail (Cass. soc. 21 février 2007, n°05-45048)

L’article L782-1 al 2 du Code du travail permet une requalification du contrat de franchise en gérance salariée, si le gérant assure des prestations de service ou vend des biens fournis exclusivement ou quasi exclusivement par l’entreprise dans un local fourni ou agréé par elle, et que le distributeur est sous la dépendance économique de l’entreprise.
En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que le fait qu’un franchisé exerce sous la forme d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée ne fait pas obstacle à la requalification du contrat contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel de Toulouse dans la mesure où il s’agit d’une dépendance économique et non juridique. Dès lors, même si le franchisé est gérant d’une EURL, il peut être sous la dépendance économique de son fournisseur (lui imposant ses prix de revente ou exerçant un contrôle trop sévère sur sa politique commerciale.)