Requalification d’un contrat « commissionnement-affiliation » en contrat d’agent commercial (CA Paris, 5ème CH. A 13 septembre 2006, Jurisdata n° 2006-312382)

Après avoir constaté que l’affilié se trouvait, contractuellement et dans les faits, tenu d’agir non seulement pour le compte, mais aussi au nom de la société contractante, la Cour d’appel a retenu la qualité d’agent commercial. Aussi, elle lui a alloué une indemnité compensatrice de cession de contrat égale à deux ans de commissions calculée sur une moyenne des trois dernières années conformément à la réglementation applicable aux agents commerciaux (article L 134-12 du Code du commerce).