Représentant syndical au CCE, la perte d’une condition de validité d’un mandat n’emporte pas cessation du mandat (Cass. soc. 17 juin 2009, N°08-60.582 FS-D)

Une salariée avait été élue au comité d’entreprise et désignée par ailleurs en qualité de représentant syndical au CCE. Bien que non réélue au comité lors des dernières élections, le syndicat l’avait confirmée dans son mandat de représentant syndical au CCE. Plus d’un mois plus tard, un syndicat concurrent avait contesté cette désignation.
Selon les juges de la Haute juridiction, bien que la perte des conditions de validité du mandat soient réunies, il n’y a pas pour autant cessation de plein droit du mandat de représentant syndical, cette contestation devant être effectuée devant le juge dans les 15 jours suivant le moment où cette désignation a été portée à la connaissance des intéressés.