Remboursement des frais professionnels : L'employeur peut opposer aux salariés un délai de production des justificatifs de frais professionnels plus court que la prescription de cinq ans (Revirement de jurisprudence) (Cass. soc. 29 septembre 2009, n°07-45722)

En mai dernier, la Cour de cassation avait précisé que la prescription quinquennale s'appliquait à l'action en remboursement de frais professionnels comme à toute action relative au salaire. L'employeur ne pouvait donc pas imposer au salarié, par note de service, un délai (un mois) pour produire les justificatifs de ses frais professionnels au-delà duquel il serait privé de remboursement.
Dans cette nouvelle affaire, l'employeur, dans une note de service du 24 mars 2000, avait fixé à un mois le délai imparti aux salariés pour produire les justificatifs de leurs frais professionnels. Le salarié concerné, licencié le 19 septembre 2002, n'avait adressé à l'entreprise les justificatifs afférents aux frais engagés pour l'année 2001 et la période de janvier à juillet 2002 que le 12 février 2004. S'appuyant sur la note du 24 mars 2000, l'employeur avait refusé de les prendre en charge.
La Haute Cour opère ici un revirement de jurisprudence. Les magistrats considèrent que dès lors qu’une note interne fixe un délai pour produire les justificatifs de frais professionnels, le salarié qui ne respecte pas le délai imparti, ne peut pas obtenir le remboursement desdits frais.