Relations commerciales établies : Les foires annuelles (Cass. com. 15 septembre 2009, pourvoi N°08-19.200)

Une société A, négociante en vins, commercialise une importante partie de ses produits à l’occasion des foires et notamment, depuis plusieurs années, à une foire organisée par la société B.
Chaque année, les organisateurs décident des conditions d’accès au salon et louent les différents emplacements aux candidats exposants en leur proposant des contrats ponctuels.
Dans le cadre de sa nouvelle stratégie, la société B souhaite réduire le secteur viticole du salon. Elle en informe donc la société A pour le salon qui doit se tenir 7 mois plus tard.
La société A assigne la société B en réparation de son préjudice pour rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour d’appel a condamné l’organisateur de salon à lui payer 25 000 €.
La Cour de cassation a confirmé en précisant que la qualification de relation commerciale établie au sens de l’article L 442-6-1 5° du Code de commerce, n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties.
Dès lors, une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie.