Réglementation de la vente sur internet dans les contrats cadre (communiqué Conseil concurrence 28 mars 2006)

La société BIJOURAMA, spécialisée dans la vente en ligne d’articles de bijouterie, avait sollicité la société FESTINA FRANCE afin d’obtenir une autorisation pour distribuer ses produits sur internet. Cet agrément lui étant refusé, BIJOURAMA a saisi le Conseil de la concurrence en reprochant à FESTINA une contradiction entre l’absence de règles applicables à la vente en ligne dans ses contrats cadre, et une politique ponctuelle d’autorisation.
Selon le Conseil de la concurrence, l’absence de réglementation de la vente en ligne d’un fournisseur dans ses contrats cadre avec ses distributeurs est susceptible de contrevenir au droit de la concurrence. La société FESTINA a donc proposé de modifier ses engagements dans le contrat cadre en précisant que la vente électronique ferait l’objet d’une convention spécifique.