Règlement d’une indemnité de départ à un dirigeant (CA Paris, 14ème ch. A. 06 novembre 2005, n° 05-19135)

Un salarié d’une société anonyme, nommé directeur général et président du conseil d’administration, a démissionné deux ans après de ses fonctions de salarié sous réserve de la signature d’un pacte d’actionnaires. Ce pacte prévoit que la société s’engagait à souscrire à son profit une assurance « garantie sociale du chef d’entreprise » et à lui accorder une indemnité contractuelle de révocation. Ayant été révoqué, celui-ci demande le paiement de l’indemnité prévue.
La Cour d’appel a fait droit à sa demande dans la mesure où l’octroi d’une indemnité de départ au dirigeant s’analyse comme une convention réglementée et qu’elle a été autorisée par l’ensemble des actionnaires ayant souscrits le pacte d’actionnaires.
On rappellera que les conventions règlementées obéissent à un formalisme précis prévoyant notamment une décision du conseil d’adminsistration. Or, en l’espèce, les juges se sont contentés de l’autorisation donnée dans un pacte d’actionnaires.