Régime juridique applicable aux « parachutes en or » (Cass. soc. 21 septembre 2005, n° 1857 F-D, Sté YVES SAINT LAURENT Parfums c/ GEORGES)

La Cour de cassation a jugé que le régime applicable aux indemnités de rupture prévues par un contrat de travail, appelé communément « golden parachute » avait le caractère d’une clause pénale et pouvait être, à ce titre être, réduit par le Juge quand le montant de cette clause était manifestement excessif eu égard au préjudice réellement subi par le salarié du fait de son licenciement.