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Droit social/ressources humaines » l'index » Droit disciplinaire » dernier flash-info » refus du changement des conditions de travail (cass. soc. 17 juillet 2007, n° 06-42.935 f-d)

Refus du changement des conditions de travail (Cass. Soc. 17 juillet 2007, n° 06-42.935 F-D)

La Cour de cassation a jugé que le refus par le salarié d’un changement de conditions de travail peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais ne constitue pas en lui seul une faute grave.

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