Refus de changer d’employeur en dehors des cas d’application de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.379, F-D)

Lorsque les conditions d’application de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail ne sont pas réunies (absence de transfert d’une entité économique autonome, par exemple), le changement d’employeur constitue une modification du contrat de travail.
Dès lors, l’accord du salarié doit être requis et un avenant à son contrat de travail doit lui être proposé.
Dans l’hypothèse où le salarié refuserait le changement d’employeur, l’entreprise ne pourrait le licencier que pour refus de modification de son contrat de travail.