Réalisation de la visite médicale de reprise du travail / Obligation de sécurité de résultat de l’entreprise (Cass. soc. 13 décembre 2006, n°05-44.580 PRI)

Annoncé à l'occasion d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2006, que nous avons commenté (voir index de notre site « hygiène et sécurité » n°5), la jurisprudence intègre désormais la visite médicale de reprise à la suite d'un accident du travail (obligatoire dès lors que l'arrêt à été supérieur à huit jours) à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur. Rappelons qu'en vertu de l'article R 241-51 du Code du travail, la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dès lors que l'arrêt de travail causé par un accident du travail est supérieur à huit jours et 21 jours pour un arrêt médical pour une cause autre que professionnelle.
La visite médicale de reprise doit être effectuée dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail effectif. L'employeur doit en tout état de cause démontrer qu'il a effectué toute les diligences possibles pour respecter ce délai.