Questionnaire et obligation de reclassement (Cass. Soc. 04 mars 2009, n°07-42.381, n°385 FS – PB Société PB et M c/ BLANCHARD)

Une entreprise ne satisfait pas à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique lorsqu’elle limite ses recherches aux souhaits exprimés par les salariés en réponse à un questionnaire établi par elle.
Ainsi, la Cour de cassation juge que la pratique du questionnaire a pour effet de limiter la portée de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’entreprise et qui doit s’exprimer par la recherche de l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise.
La jurisprudence considère en outre que c’est à l’employeur qu’il appartient de prouver que le reclassement d’un salarié est impossible (Cass. soc., 27 juillet 1999, n°97-43.190).