Qualité de cadre dirigeant (Cass. soc. 13 janvier 2009, n° 06-46.208, FS-PB)

La Cour de cassation a jugé que les juges du fond ne sont pas tenus par la qualification de cadre dirigeant donnée par un accord collectif d’entreprise. Ils doivent vérifier si la qualité de cadre dirigeant, correspond réellement dans les faits à la définition donnée par la loi.
Ainsi, selon l’article L 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants, sont exclus de la durée du travail et leurs emplois se caractérisent par les responsabilités exercées, l’indépendance, l’autonomie et de niveau de rémunération.