Protection du salarié demandant l’organisation d’élections (Cass. Soc., 13 octobre 2010, N°09-41.916, MACAIGNE c/ Société NORD EST BOIS)

Dès lors qu’un salarié soutenu par une organisation syndicale a demandé l’organisation d’élections pour la mise en place des délégués du personnel, il bénéficie de la protection de 6 mois prévue par l’article L.2411-6 du Code du travail.
La Cour de cassation a jugé à cette occasion que cette protection était acquise au salarié quand bien même l’effectif de salariés nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel (en l’espèce, les délégués du personnel, soit 11 salariés) n’était pas atteint.
Seule la mauvaise foi avérée du salarié le prive de cette protection.
L’entreprise doit alors démontrer que le salarié ne pouvait pas ignorer que le seuil n’était pas atteint.
En l’espèce, selon les juges du fond qui apprécient la bonne ou mauvaise foi du salarié, le nombre de salariés mis à disposition pouvait légitimement laisser croire au salarié que ce seuil était dépassé et impliquait la mise en œuvre d’élections professionnelles.