En l’espèce, un dirigeant d’une société a été condamné pour tromperie en raison de la commercialisation de denrées, dont la date de congélation et celle de limite d’utilisation optimale ont été modifiées de façon à donner aux produits une longévité accrue.
La Cour de cassation rappelle que le fait de commercialiser des denrées alimentaires, dont la date limite d’utilisation optimale est dépassée n’est pas passible de sanction. En revanche, falsifier la date indiquée par le fabricant constitue une tromperie même si le produit n’est pas impropre à la consommation. La date optimale de consommation constitue en effet la qualité substantielle et déterminante du consentement du consommateur.