Protection de la dénomination sociale (Cass., com. 10 mai 2006, n°588 F-D)

Une société ne peut utiliser une dénomination identique ou similaire à celle utilisée antérieurement par une autre société lorsque cette utilisation entraîne pour la clientèle un risque de confusion entre les deux sociétés.
La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une société dénommée « Gardian », créée postérieurement à une société de gardiennage dénommée « Le Gardien » avait commis des actes de concurrence déloyale, dans la mesure où le risque de confusion entre ces deux dénominations était caractérisé par un même objet social, une activité identique et une clientèle commune, outre une dénomination quasiment identique sur le plan visuel et phonétique. La Cour de cassation a déclaré l’action en concurrence recevable, peu importe que cette dénomination ait un caractère original ou distinct.