Protection d’une marque renommée (Cass. com. 12 juillet 2005, n° 03-17640, SA CARTIER c/ SARL OXIPAS)

En vertu de l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, engage la responsabilité de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
La Cour de cassation vient de préciser que la protection prévue par cet article s’applique non seulement en cas d’emploi par un tiers de signes identiques à une marque renommée mais aussi en cas d’une utilisation de signes similaires à cette marque.
Il s‘agit là d’un revirement de jurisprudence puisque la Cour de cassation considérait, jusqu’à présent, que seule l’identité des signes ouvrait au titulaire de la marque renommée l’action en responsabilité citée ci-dessus.
Désormais, le titulaire d’une marque renommée n’aura plus à démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité mais seulement à apporter la preuve que l’utilisation du signe identique ou similaire à la marque renommée constitue une exploitation injustifiée de celle-ci ou/et de nature à porter préjudice au titulaire de la marque.