Protection contre le tabagisme: une obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l’employeur (Cass. soc. 29 juin 2005, SA ACME PROTECTION c/ LEFEBVRE)

La Cour de Cassation, après avoir rappelé que l’employeur à l’obligation d’assurer le respect au sein de l’entreprise des dispositions légales relatives à la protection des salariés contre le tabagisme passif, vient de décider que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.
En l’espèce, la mesure prise par l’employeur, à savoir l’interdiction faite aux autres salariés de fumer en présence d’une salariée non fumeuse, a été jugée insuffisante.
En conséquence, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’appel avait eu raison admettre que les griefs invoqués par la salarié à l’appui de sa prise d’acte justifiaient la rupture de son contrat de travail, de sorte qu’elle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.