Prise d'acte pour absence de visite de reprise (Cass. soc., 06 octobre 2010, N°09-66140)

Tout salarié doit impérativement être convoqué à une visite de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, pour accident du travail d’au moins 8 jours, pour maladie d’au moins 21 jours et en cas d’absences répétées pour raisons de santé (C. trav.art. R 4624-21).
Dans cette affaire, la salariée avait été en arrêt maladie pendant 1 mois et 2 jours. De retour à son poste, son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise dans les 8 jours.
La salariée avait donc sollicité un nouvel arrêt maladie (dès le 9ème jour de sa reprise !), et avait pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur au motif que son employeur avait gravement manqué à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation a déjà reconnu le bien fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’égard des salariés dans un arrêt rendu le 3 février 2010 (n°08-44019). Il s’agissait d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail 15 jours après un arrêt maladie faisant suite à des actes de harcèlement moral et sexuel sans avoir été convoqué par l’employeur à une visite médicale de reprise.
La Haute Cour confirme ici sa position envers l'employeur qui a négligé d'organiser la visite de reprise dans les délais légaux : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur est justifiée car cette négligence est constitutive d’un manquement grave à ses obligations.