Prise d’acte de la rupture du contrat, exécution du préavis (Cass. soc. 02 juin 2010, n° 09-40.215, n° 1189 FS-PBR, Sté SERMAT c/ LEVEQUE)

A la suite d’une modification unilatérale du contrat de travail, un salarié a notifié sa prise d’acte de rupture de son contrat.
Il a proposé concomitamment à l’employeur d’exécuter son préavis.
La Cour de cassation juge que la proposition du salarié est sans incidence sur l’appréciation des faits qui ont motivé la prise de rupture.
Ainsi, les juges du fond ayant considéré que la prise d’acte de rupture était motivée, le salarié serait fondé à demander le paiement du préavis non exécuté.