Prime de rendement et respect de la durée du travail (Cass. soc. 13 novembre 2003, n°01-46.089 F+B+R+I Monsieur Yves X et a c/ la Société LA FLECHE CAVAILLONNAISE S.A)

La Cour de Cassation a jugé qu’une prime de rendement instituée par accord collectif pouvait constituer une incitation au dépassement de la durée du travail autorisée.
La Cour rappelle que l’institution d’une rémunération variable ne doit pas avoir pour conséquence induite d’inciter les salariés à transgresser les règles de la durée du travail, et a fortiori les règles d’hygiène et sécurité.
Cette décision, rendue à l’origine au sujet d’une prime spécifique au transport routier, pourrait trouver une application à toute prime de rendement prévue par accord d‘entreprise (dont les accords d’intéressement) ou contrat de travail.