Prêt de main d’œuvre entre la société mère et sa filiale (Cass. Soc. 18 mai 2011, n°09-69.75, FS-PB)

Un prêt de main d’œuvre entre une société mère et sa filiale a été reconnu illicite par la Cour de cassation au motif que ce prêt de main d’œuvre, initialement présenté comme sans but lucratif (et donc licite), avait en réalité avoir un but lucratif. Celui-ci résultait en l’espèce de la flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charge procurée à l’entreprise utilisatrice.
En l’occurrence, la filiale se contentait de rembourser les salaires, charges sociales et frais professionnels avancés par la société mère, sans payer aucun frais de gestion du personnel.
Elle réalisait ainsi une économie ou un gain dans les coûts engendrés par l’emploi du salarié, ce qui pourrait être qualifié de prêt de main d’œuvre à but lucratif.