Présentation de comptes annuels infidèles (Cass. crim. 08 mars 2006, n° 05-81.153)

Une société a dénoncé au Procureur de la République de PARIS des agissements de son partenaire avec lequel était en relation d’affaires et qui aurait présenté des bilans falsifiés et détourné des fonds sociaux. La Cour de cassation a considéré que les comptes annuels, qui avaient été présentés à la société et avaient justifié le maintien des relations contractuelles, sont de nature à occasionner à la société un préjudice direct et personnel.