Prescription de l’action contre un commissionnaire de transport (Cass. com. 12 juillet 2005, n° 1086)

En matière de commission de transport, les actions sont prescrites dans un délai d’un an, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire (Article L 133-6 du Code du commerce). Le 16 juillet 2005, la Cour de cassation a décidé de déclarer prescrite l’action engagée par le donneur d’ordre, moins d’un an après la remise des marchandises au destinataire mais plus d’un an après le transport de celle-ci sur un autre navire. En effet, avant que la marchandise soit remise au destinataire, le donneur d’ordre avait décidé le transbordement de celle-ci sur un autre navire que celui choisi par le commissionnaire de transport, et poursuivi le transport à sa seule initiative.