Précisions sur la nature des prestations de coopération commerciale (Cass. com. 20 février 2007, n°04-20449)

On rappellera que la loi en faveur des PME du 2 août 2005 a consacré le caractère détachable des services de coopération commerciale, par rapport aux services « ne relevant pas des obligations d’achat et de vente. » (Article L441-7 du Code du commerce.)
En l’espèce, la Cour de cassation se prononce sur le contenu des services fournis en considérant qu’un service de mise en rayon se rattache directement à une fonction non susceptible d’une rémunération au titre de la coopération commerciale dans la mesure où un tel service est inhérent à la fonction d’achat du distributeur.
En revanche, la Cour de cassation estime que la gestion d’un rayon peut donner lieu à une rémunération au titre de la coopération commerciale puisque le fournisseur peut imposer des exigences spécifiques au distributeur concernant la présence de ses produits sur les rayons.
Il va certes falloir beaucoup d’imagination pour expliquer aux opérationnels la différence entre la gestion d’un rayon rémunératrice et une prestation de mise en rayon ne pouvant pas donner lieu à des remises.