Pratiques illicites mises en œuvre par le réseau de franchise JEFF de BRUGES (Conseil de la concurrence 24 janvier 2007, décision n° 07-D-04)

En application de l’article L 420-1 du Code de commerce, le Conseil de la concurrence considère que la société JEFF de BRUGES Diffusion a imposé des prix de détail à ses franchisés pour les ventes destinées aux comités d’entreprise, pratique qui a eu pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence.
Pour constater l’existence de prix imposés, elle s’est notamment appuyée sur les bons de commande avec prix de vente pré-imprimés et absence de mention selon laquelle les prix ne seraient que des prix maximums conseillés.
En revanche, elle a retenu que la mention sur le site internet « prix maximal TTC conseillé » des produits n’est pas un prix imposé, même si ce prix est celui quasi systématiquement utilisé par les distributeurs puisque ces derniers ont conservé leur indépendance commerciale.