Portée de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail (Cass. soc. 21 janvier 2004, n°132 FS – PBI Société AVENTIS PHARMA SA c/ CGT AVENTIS PHARMA et autres)

La Cour de cassation précise la jurisprudence qu’elle avait initiée dans un arrêt du 21 juin 2003 : « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail ne constitue pas, de ce simple fait, une condition d’exécution du contrat de travail ».
A défaut de toute autre mention et précision contractuelle, la simple mention du lieu de travail dans le contrat a simplement valeur d’information.
Il en résulte, dans ce cas, que l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié sans contrevenir au contrat de travail.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé à l’occasion de ce nouvel arrêt, qu’un transfert d’activité et du personnel d’un établissement de ROMAINVILLE vers d’autres établissements de la région parisienne ne nécessitait pas un plan de sauvegarde de l’emploi (conséquence d’une modification de 10 contrats de travail sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés) au motif que les parties n’avaient pas entendu contractualiser le lieu de travail.