Point de départ de la protection sociale des candidats aux élections professionnelles (Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 1937, F-P, COURTIN c/ GAY es-qualité et autres)

C’est à l’employeur de prouver que la candidature du salarié à une élection professionnelle était postérieure à sa convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement (et donc que le salarié ne bénéficiait pas de la protection spéciale).
Cet arrêt précise donc à qui incombe la charge de la preuve de l’absence de protection spéciale d’un salarié.