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Nos Compétences

Droit social/ressources humaines

Droit des affaires/droit des contrats

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La formation de vos collaborateurs

L'audit de vos contrats et de votre gestion contractuelle

La gestion du risque juridique

Notre actualité

Droit social/ressources humaines

Dernier flash info

Conditions permettant à l’employeur d’imposer à un salarié un changement temporaire du lieu de travail : le salarié doit être préalablement informé (Cass. soc. 03 février 2010, n°08-41412)

Rupture abusive en période d’essai, légèreté blâmable de l’employeur (Cass. soc. 06 janvier 2010, n°08-42826)

En cas de liste commune, la répartition des suffrages doit être connue des électeurs avant le vote (Cass. soc. 13 janvier 2010, n°09-60208)

Les irrégularités dans l’organisation et le déroulement d’une élection professionnelle affectant la représentativité justifient l’annulation de celle-ci (Cass. soc. 13 janvier 2010, n°09-60203)

La seule extension du champ d’application géographique à l’ensemble du territoire français ne rend pas en soi impossible l’exercice par le salarié d’une activité professionnelle (Cass.soc. 15 décembre 2009, n°08-44848)

Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors du référendum (Cass.soc. 27 janvier 2010, n°09-60240)

Les fichiers crées par un salarié sur son ordinateur de travail sont présumés professionnels, sauf si le salarié les identifie comme personnels (Cass. soc. 15 décembre 2009, n°07-44264)

Le salarié qui conteste l’avis d’inaptitude émis pas le médecin n’a pas à en avertir l’employeur (Cass.soc. 03 février 2010, n°08-44455)

L'index

CHSCT

Exécution du projet patronal dans l’attente de l’avis de l’expert saisi par le CHSCT (Cass.soc. 13 février 2008, n°06-44.000)

Recours à un expert, à la demande du CHSCT à la suite de l’introduction d’un dispositif d’écoute téléphonique par l’entreprise (CA PARIS,14ème chambre, Section A 05 décembre 2007, n° 07/11402, SFR Client / CHSCT / Service client)

Validité d’une délibération non inscrite à l’ordre du jour (Cass. soc. 22 janvier 2008, n° 06-18.979)

Comité d'entreprise

Le contenu de l’information consultation à l’occasion d’une fusion d’entreprise (CA PARIS 31 juillet 2009, N°09/14577)

Inscription à l’ordre du jour des réunions (TGI PARIS 18 septembre 2008, n°08-57164 CE CETELEM c/ Société CETELEM)

Contrat de travail

Remboursement des frais professionnels : L'employeur peut opposer aux salariés un délai de production des justificatifs de frais professionnels plus court que la prescription de cinq ans (Revirement de jurisprudence) (Cass. soc. 29 septembre 2009, n°07-45722)

L’employeur, « prévenu » du placement d’un salarié en détention provisoire du salarié, ne pouvait le licencier (Cass. soc. 16 septembre 2009, n°08-42816)

CDD pour réorganisation de service : Requalification en CDI (Cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-42102)

Une transaction peut contenir une clause de non-concurrence (Cass. soc. 01 juillet 2009, N°08-40252 )

Fixation par le juge du quota permettant d’ouvrir droit à la rémunération variable (Cass. soc 04 juin 2009, n° 07-43.198 n° 1196 P+B)

Licenciement pour motif personnel, jour de RTT et dispense d’exécution du préavis (Cass. soc 08 avril 2009, n°07-44.068 FS-PB)

Clause de mobilité (Cass. soc. 25 mars 2009, n°07-45.281 F-D)

Changement des conditions de travail (Cass. soc. 25 mars 2009, n° 07-45.266 F-D)

Faute grave : licenciement pour motif personnel (Cass. soc. 08 mars 2009, n°07-44.247 F-D)

Qualité de cadre dirigeant (Cass. soc. 13 janvier 2009, n° 06-46.208, FS-PB)

Convention de forfait (Cass. soc. 16 décembre 2008, n° 07-42.107, FS-PBR)

Travail égal/salaire égal (Cass. soc. 16 décembre 2008, n° 07-42.107, n° 2261 FS-PBR)

Clause du contrat de travail illicite, liberté du choix de domicile par le salarié (Cass. soc. 12 novembre 2008, n° 07-42.601 F-D)

Validité de la clause de mobilité (Cass. soc. 14 octobre 2008, n°07-40092)

Paiement du temps d’habillage (Cass.soc. 26 mars 2008, n°05-41.476 FS- PBRI)

Requalification des contrats de travail temporaire (Cass.soc. 11 mars 2008, n°06-41.684 F-B)

Refus de mobilité (Cass. Soc. 23 janvier 2008, n°07-40.522, FS-PBR)

Succession de contrats d’usage (Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-44.397 (n° 152 FP-BP) Centre de formation des apprentis de l’industrie CFAI c/ LOPEZ)

Refus de changer d’employeur en dehors des cas d’application de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.379, F-D)

Licenciement fondé sur la non justification d’une autorisation de travail (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.295 R-D)

Refus de suivre une formation (Cass. soc. 05 décembre 2007, n° 06-42.104 F-D)

Rupture abusive de la période d’essai fondée sur la base des faits non inhérents au salarié : rupture de la période d’essai pour motif économique (Cass. soc. 20 novembre 2007, n°06-41.212 FP-PBR)

Contrat nouvelle embauche (Conseil d’administration de l’OIT 14 novembre 2007)

Rupture abusive de la période d’essai : motif non inhérent au salarié (Cass. Soc. 31 octobre 2007, n°06-44.09 F-2)

Adaptation du salarié au poste de travail (Cass. Soc. 23 octobre 2007, n°06-40.950, n°2190 FS.PB)

Départ des congés payés pour les salariés victimes d’un accident du travail (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42.293 FP-PBR)

Le contrat nouvelle embauche, contraire au droit international ? (CA PARIS 06 juillet 2007, N°06-6992 Procureur de la République TGI EVRY /de Wee et autres)

Contrat à durée déterminée : Prise d’acte de rupture par le salarié (Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 06-41.240, n° 1218 FS-PB, Bocoux c/ Sté Institut Prévert)

Application de la convention collective par les juges (Cass. Soc. 07 février 2007, n° 05-44.097 F-D)

Modification du contrat, passage ponctuel d'un horaire de jour à un horaire de nuit (Cass.soc 10 mai 2007, n°05645.690 FS-D)

Démission équivoque (Cass.soc. 09 mai 2007, n°05-40.518, n°914 FS-PBRI Citernord c/ Noisette et autres)

L’employeur doit veiller à la prise du repos compensateur par les salariés bénéficiaires (Cass.soc. 09 mai 2007, n°05-46.029, n°922 FS-PB FHB et autres c/ Bechu et autres)

Requalification d’un contrat « nouvelle embauche » (CA Paris, 18ème chambre E 23 mars 2007, n°06-7519 Sarl ACG et autres c/ Peyroux)

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne peut être versée antérieurement à la notification du courrier de licenciement (Cass. soc 07 mars 2007, n°05-45.511 FP-PBR, Société Pierre JOHANET/HARDY)

Un mail de recadrage adressé à un salarié peut être qualifié d'avertissement et empêcher l'entreprise d'engager une procédure de licenciement sanctionnant les mêmes faits (Cass.soc 06 mars 2007, n°05-43.698 F-D)

Modification des tâches entraînant une modification du contrat de travail (Cass. soc. 07 février 2007, n°05-43.680 F-D)

Prise d’acte de rupture du contrat de travail et attestation ASSEDIC (Cass. soc 27 septembre 2006, n° 05-40.208, n° 2072 P+B)

Liberté fondamentale et tenue vestimentaire (Cass. soc. 20 juin 2006, n° 04-43.067, FS-D)

Contrôle et surveillance de l’activité des salariés (Cass. soc. 07 juin 2006, n°1459 FS-PB Girouard/ Continent France)

Modification par l’employeur des fonctions du salarié (Cass. soc. 22 mars 2006, n° 1145 F-D, FLANQUART c/ Sté DERACHE-DUCARIN)

Un CDD ne peut pas être conclu pour pourvoir le remplacement de plusieurs salariés (Cass. soc. 28 juin 2006, n°04-40.455 FS-PB, n°04-43.053 FS-PB)

Contenu de la clause de mobilité (Cass. soc. 07 juin 2006, n° 04-45.846, F-S-PB, GRASSE c / association ALIANCE)

Le contrat nouvelle embauche contraire à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) (CPH de Longjumeau 28 avril 2006)

Non-respect d’une clause de non-concurrence illicite (Cass. soc. 22 mars 2006, n°04-45.546 FS-PB)

Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite, en l’espèce qui ne prévoyait pas d’indemnisation, crée nécessairement un préjudice au salarié. La Cour rappelle également que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié n’a pas subi de préjudice particulier du fait du respect de la clause. (Cass. soc. 21 mars 2006, n° 03-47.085 F-T)

Sanction du non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle (Cass. soc. 08 mars 2006, n° 04-43.668 F-P)

Manquement de l’employeur à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (information sur le transfert du siège social) (Cass. soc. 23 février 2005, n° 03-42.018)

Rupture d’un contrat nouvelle embauche, rupture abusive (Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAUX 20 février 2006)

Rupture de la période d’essai (Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 03-47.77 F-P, BOTEL c/ Sté Ambulances RICHARDET)

Départ négocié volontaire (Cass. soc. 13 septembre 2005, n° 04-40135 FS-PB, Sté Crédit Lyonnais c/ RECHASSAT)

Transaction : date d’exigibilité des intérêts moratoires de la créance en cas de non-paiement de l’indemnité transactionnelle à la date prévue par le protocole (Cass. soc. 19 octobre 2005, n° 2187 F-D, PEILLER c/ Sté REXAM BEVERAGE CAN FRANCE)

Nouvelle période d’essai au sein d’un même groupe (Cass. soc. 28 septembre 2005, n° 2050 FS-P, LECLERC c/ Sté DGR GRAND OUEST)

Régime juridique applicable aux « parachutes en or » (Cass. soc. 21 septembre 2005, n° 1857 F-D, Sté YVES SAINT LAURENT Parfums c/ GEORGES)

Respect par le salarié d’une clause de non concurrence illicite (Cass. soc. 19 octobre 2005, n° 04-40.803 F – D, QUOY c/ Sté EISMANN)

Calcul de la période d’essai (Cass. soc. 29 juin 2005, n°02-45701)

Suspension du contrat de travail pendant l’exercice du mandat social (Cass. soc. 14 juin 2005, n°02-47320)

La mise en œuvre de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel vers les postes à temps plein et inversement : la mise en ligne de l’offre sur intranet n’est pas suffisante (Cass. soc. 20 avril 2005, n°1059 FS-EBRI, IBM FRANCE c/ CHATARD)

Nullité d’une période d’essai instituée à l’occasion d’un simple changement de poste (Cass. soc. 30 mars 2005, n°03-41.797, n° 02-46.103, n° 02-46.338 FS-B+B+R+I)

La requalification de convention de stage en contrat de travail (Cour d’appel de PARIS, 22ème chambre B 26 octobre 2004, n°S 03/307 29, PAYS et autres c/ Société AIR France)

Changement des conditions de travail (Cass. soc. 23 février 2005, n°04-45.463 F-P+B+R+I, Société LEVIEL c/ CAULIER, n°03-42.018 FS-P+B+R+I, Fort Cros c/ Sanchez et autres)

Dénonciation d’un usage (Cass. soc. 05 janvier 2005, n°17 F-P, Société CEGELEC Centre Est c/ DUCKI)

Définition du temps de pause (Cass. Soc. 12 octobre 2004, n°1940 F-PB Société ATOFINA c/ ARTHAUD)

Durée de la protection de la maternité (Cour d’appel de REIMS chambre soc. 11 février 2004, n°00-985, JACQUETc/ Champagne pommes de terre)

Certificat médical d’arrêt de travail de complaisance : à l’employeur de le prouver (Cass. soc 13 juillet 2004, n°1641 F-P Bernard c/ BAUSSAND)

Temps de travail effectif et emplacement des pointeuses (Cass. soc 13 juillet 2004, n°1630 F-D PB Société CARREFOUR France c/ CGT)

Cas où le refus d’un salarié de badger ne constitue par une faute (Cass.soc. 06 avril 2004, n° 944 FS-PBRI Société ALLIED SIGNAL INDUSTRIAL FIBERS SA c/ PACHECO)

Recherche de la preuve des heures supplémentaires (cass. soc. 25 février 2004, n° 01-45-441, FS-P+B+R+I Franck GREMY. c/ Société LES CLOCHETONS SARL)

Le recours au travail temporaire n’est licite que dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité (Cass. soc. 21 janvier 2004)

Portée de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail (Cass. soc. 21 janvier 2004, n°132 FS – PBI Société AVENTIS PHARMA SA c/ CGT AVENTIS PHARMA et autres)

Travail dissimulé et mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie (Cass. soc. 29 octobre 2003, n° 01-44.940, n° 2290 FS-P+B)

Obligation de loyauté du salarié (Cass. soc. 21 octobre 2003, n° 01-43.943S-P RIADY c/ Société LEA AUTO)

Le point sur les modifications du contrat suite à un transfert d’entreprise dans le cadre de l’application de l’article L122-12, al. 2 du Code du travail (Cass. soc. 17 septembre 2003, n° 01-43.687FS-B, Cegetel – SFR / AIGUIER et autres)

La mention du lieu de travail dans le contrat n’est pas obligatoire et n’a qu’une valeur informative (Cass. soc. 03 juin 2003, n° 01-43.573, Société Resoserva c/ Madame Ariane X)

La liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail ne constitue pas une liberté fondamentale du salarié (Cass. soc. 28 mars 2003, Monribot c/Société SAGEM, Juris Data, 2003, n° 019205)

Discrimination

Les différences de traitement doivent être fondées sur des raisons pertinentes (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-40457, S-PB)

Discrimination illicite liée à un congé maternité (Cass. Soc. 16 décembre 2008, n°06-45.262 ES-PBR)

Dénonciation d’un usage et égalité de traitement (Cass. soc. 12 février 2008, n° 06-45.397 FS-PB)

Travail égal / Salaire (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.295 F-D)

Accord collectif prévoyant des salaires différents (Cass. soc. 18 janvier 2006, n° 03-45.422 F-P, Sté SOGARA France c/ AGION)

Non-discrimination pour raison de santé (Cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-45.313)

Le principe « A travail égal, salaire égal » et la qualification de la prime différentielle versée au titre d’un accord de réduction de temps de travail 35 heures (Cass. soc. 01 décembre 2005, n° 03-47.197, FS-PBRI, Sté Transport de tourisme de l’Océan c/ GANDON)

Principe « à travail égal, salaire égal » et disparité de rémunération (Cass. Soc. 17 juin 2003, n° 01-41.522 FS-P Mayen c/ Société Alitalia et autres)

Droit disciplinaire

Les fichiers crées par un salarié sur son ordinateur de travail sont présumés professionnels, sauf si le salarié les identifie comme personnels (Cass. soc. 15 décembre 2009, n°07-44264)

Suspension du permis de conduire pour conduite en état d’ivresse hors temps de travail, que se passe-t-il si le salarié trouve un moyen de se faire conduire ? (Cass. soc. 22 septembre 2009, n° 08-42304)

Les excès de vitesse « persistants » d’un chauffeur justifient un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 24 juin 2009, N°08-40.314F-D)

Acceptation du salarié préalablement nécessaire à une mesure disciplinaire de rétrogradation (Cass. soc. 17 juin 2009, n° 07-44.570)

Refus du changement des conditions de travail (Cass. Soc. 17 juillet 2007, n° 06-42.935 F-D)

Hygiène et sécurité

Le harcèlement moral peut être constitué compte tenu d’une volonté de nuire (Cass. soc. 10 novembre 2009, n° 08-4149, FS-PBR)

Des sanctions disciplinaires multiples et régulières en l’espace de quelques mois à l’encontre d’un salarié fragile peuvent être constitutives de harcèlement moral (Cass. soc. 20 octobre 2009, n° 08-43322)

Harcèlement moral, la présomption de harcèlement moral peut se déduire d’une suppression partielle d’une augmentation de salaire et du non paiement d’une prime (Cass. Soc. 24 juin 2009, N°08-41.746 F-D)

Absence de demande du salarié de reprendre le travail après un arrêt maladie (Cass. soc. 04 juin 2009, n° 08-40.030 F-D)

Loi de simplification du droit (L2009-526 12 mai 2009)

Harcèlement : nullité du licenciement d’un salarié fondé sur des accusations de harcèlement moral (Cass. soc. 10 mars 2009, n°07-44.092 PBR)

Nullité d’une sanction disciplinaire résultant de l’exercice légitime du droit de retrait d’un salarié (Cass.soc. 28 janvier 2009, n°07-44.556 FS-PB)

Responsabilité pénale de l’employeur résultant d’une violation de son obligation de sécurité (Cass. crim. 09 décembre 2008)

Harcèlement moral (Cass. Soc. 24 septembre 2008, n°06-45.747, 06-45.794, 06-45.579, 06-43.504)

Prise en charge par l’entreprise de l’entretien des tenues de travail (Cass.soc. 21 mars 2008, n°06-44.044 FS – PB)

Une réorganisation de l’entreprise peut être suspendue par le juge si celle-ci compromet la santé et la sécurité des salariés (Cass.soc. 05 mars 2008, n°06-45.888 FS-PBR)

Exécution du projet patronal dans l’attente de l’avis de l’expert saisi par le CHSCT (Cass.soc. 13 février 2008, n°06-44.000)

Remplacement définitif dans l’emploi d’un salarié en congé maladie (Cass. soc. 06 février 2008, n° 06-44.389, FS-PB)

Validité d’une délibération non inscrite à l’ordre du jour (Cass. soc. 22 janvier 2008, n° 06-18.979)

Stagiaire à l’origine d’un accident du travail (Cass., 2ème civ. 20 décembre 2007, n° 07-11.679, P+B)

Le CHSCT doit être consulté avant la mise en place d’entretiens d’évaluation (Cass. Soc. 28 novembre 2007, n°06-21.964 FS-PBR)

Faute inexcusable (CA Montpellier 4° Ch.soc 18 avril 2007, RG 06/06994)

L’obligation de sécurité de résultat contestée par la CJCE ? (CJCE 14 juin 2007, n° 127-05)

Le manquement à l’obligation de sécurité d’un conducteur de travaux (Cass.soc 06 juin 2007, n° 05-43.039 F-D)

Le salarié subit nécessairement un préjudice du fait d'une reprise du travail sans avoir passé une visite médicale reprise dans les cas où celle-ci est obligatoire (Cass.soc 13 décembre 2006, n°05-44.580 FS-PB, Bull. n°373)

Assouplissement de la définition de l'accident du travail (Cass.soc 22 février 2007, n°05-6613.771 FP-PBRI Gruner / Alain et autres)

Réalisation de la visite médicale de reprise du travail / Obligation de sécurité de résultat de l’entreprise (Cass. soc. 13 décembre 2006, n°05-44.580 PRI)

Faute inexcusable de l’employeur (Cass. civ. 11 octobre 2006, n°1505 F-D, Lorson/CPAM de la Somme)

Nullité du licenciement prononcée pour absence prolongée dont un harcèlement moral est à l’origine (Cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-48.314 F-PBR)

Quelles sanctions disciplinaires pour un harceleur moral ? (Cass. soc. 28 juin 2006, n° 1672 F-PB, COHEN C/ PANOFRANCE Méditerranée)

Responsabilité de l’employeur en cas d’harcèlement moral (Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43.914 Association PROPARA)

Licenciement à la suite d’une inaptitude causée par une faute inexcusable (Cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47.455, SCP Amar, Benaïm, Chabre, Jakubowicz et autres c/ FERREIRA)

L’obligation de reclassement pèse sur l’entreprise même dans le cas où le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise (Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-41.520 F-D, PONDEL c/ Garage MAUBLANC)

Obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 28 février 2006, n° 05-41.555)

Majoration de rente pour faute inexcusable de l’employeur (Cass. civ. 2ème 19 janvier 2006, n° 04-30.477, 85 F-D, CPAM de Gironde c/ Sté EVERITE et autres)

Responsabilité pénale liée à un accident du travail (Cass. crim. 22 novembre 2005, n° 05-80.282)

La recevabilité de l’action civile du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (Cass. crim. 11 octobre 2005, n° 5444, F-PF, Procureur général près la Cour d’appel de PARIS et autres)

Obligation générale des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (Cass. soc. 30 septembre 2005, n° 1945 F-P, TERRIER c/ EURL CTVI)

Protection contre le tabagisme: une obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l’employeur (Cass. soc. 29 juin 2005, SA ACME PROTECTION c/ LEFEBVRE)

Indemnisation des victimes d’accident du travail : Faute inexcusable de l’employeur et obligation de sécurité de résultat (Cass. Ass. plénière 17 juin 2005, n°03-30038)

Un accident survenu au cours d’une astreinte peut être qualifié d’accident du travail (Cass. Civ 2ème 02 novembre 2004, n°02-31.098 FS-P+B EDF/GDF & autres c/ SPOSITO & autres)

Définition jurisprudentielle du harcèlement moral (Cass. Soc 27 octobre 2004, n°04-41.008 F-B+P Société MAT DE MISAINE c/ POUVEAU)

Licenciement d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc 13 juillet 2004, n°1623 FS-BP Société MULTITRANSPORT c/ BOUKHATEB et autres)

Faute inexcusable de l’employeur : charge de la preuve (Cass. civ 2ème 00/00/0000, n°02-30984 FS-P-B+R+I AVERSUENG c/ LAGUELLETTE & autres)

Obligation de reclassement de l’entreprise suite à une inaptitude constatée à tout emploi (cass. soc 10 mars 2001, n°03-42.744, FS-P+B, FABRE c/ Société GILBERT France)

Définition de la faute inexcusable du salarié (Cass. civ. 2ème 27 janvier 2004, n° 02-30.693 X c/Y et autres)

Prime de rendement et respect de la durée du travail (Cass. soc. 13 novembre 2003, n°01-46.089 F+B+R+I Monsieur Yves X et a c/ la Société LA FLECHE CAVAILLONNAISE S.A)

La dépression nerveuse, accident du travail (Cass. 2ème civ 01 juillet 2003, n° 02-30.576, arrêt n° 1018 FS-P)

La réparation de la faute inexcusable (Cass. Soc. 19 décembre 2002, n° 3961 FS-PBRI C/ SPL DANGER et Autres)

Institution représentative du personnel

Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors du référendum (Cass.soc. 27 janvier 2010, n°09-60240)

En cas de liste commune, la répartition des suffrages doit être connue des électeurs avant le vote (Cass. soc. 13 janvier 2010, n°09-60208)

Représentant syndical au CCE, la perte d’une condition de validité d’un mandat n’emporte pas cessation du mandat (Cass. soc. 17 juin 2009, N°08-60.582 FS-D)

Calcul de l’effectif, pas d’application de l’arrondi (Cass. soc. 17 juin 2009, N°08-60594)

Formalités de licenciement (Recueil LEBON 20 mars 2009, n° 312-258; CE, 20 mars 2009, n° 308-346)

Incompétence de l’inspection du travail en cas de prise d’acte de rupture d’un salarié protégé (Conseil d’Etat 17 décembre 2008, n° 310889, recueil LEBON)

(Cass.soc. 05 mars 2008, n°07-40.273 FS – PBR)

Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise (Cass. Soc. 07 novembre 2007, n°06-12.309 FS-BPR)

Heures de délégation (Cass. Soc. 23 mai 2007, n° 06-42.972 F-D)

Résiliation amiable d’un contrat de travail d’un représentant du personnel après autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc. 27 mars 2007, n°05645.310 FS-PB, Crédit foncier de France/Bredignan)

Salariés mis à disposition intégrés dans le décompte des effectifs (Cass. soc. 28 février 2007, n°477 FS-PBRI Syndicat CGT PCA établissement de Poissy et autres)

Heures de délégation des membres du CHSCT (Cass. soc. 20 décembre 2006, n°05-42.505 PB)

(Cass. soc. 05 décembre 2006, n° 05-21.641 FS-P B, Axa France vie/Fédération des employés et cadres FO)

Désignation des membres du CHSCT (Cass. soc. 25 octobre 2006, n°06-60.012)

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du comité d’entreprise peuvent être valablement évoquées au cours de la réunion (Cass. crim 05 septembre 2006, n° 4734 F-PF, Comité d’Entreprise d’Accès Tours)

Confidentialité des informations données aux membres du comité d’entreprise (Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 1928, FS-P+B R, Sté KPMG c/ FONTAINE)

Point de départ de la protection sociale des candidats aux élections professionnelles (Cass. soc. 12 juillet 2006, n° 1937, F-P, COURTIN c/ GAY es-qualité et autres)

Les bons de délégation ne peuvent pas s’appliquer aux entretiens téléphoniques du représentant du personnel (Cass. soc. 10 mai 2006, n°05-40.802 FS-P+B Guillaumet c/ T I GROUPE-Automobile Systems)

Les « dommages collatéraux » résultant de l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. soc. 16 novembre 2005, n° 04-40.339, SS-PB, Sté AIR OTOMBRE c/ LORENZI et autres)

Salarié protégé, y compris pendant la période d’essai… (Cass. soc. 26 octobre 2005, n° 03-44.585 FP-P + B + R + I, ANTOINE c/ Association médicale du travail du Jura)

Définition de l’établissement distinct (cass. soc. 14 janvier 2004, n°02-60.119 FS-P+B, sté AGIO SIGARENFABRIEKEN c/ CAMPANA et autres)

Les salariés mis à disposition entrent dans l’effectif de l’entreprise pour les élections professionnelles (Cass. soc. 26 mai 2004, n°03 60.358 Société RENAULT SAS c/ Syndicat CGT)

Utilisation de l'intranet pour des communications syndicales (Cour d'Appel de ROUEN 18 mars 2003, Chambre des Appels prioritaires n° 01-3341)

Le Chef d’entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l’infraction ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en se fondant sur une délégation de pouvoir (Cass. crim. 20 mai 2003, n° 02-94-307 S-PF, Messier)

Le refus d’un employeur de voir un salarié assisté par un délégué du personnel pour un entretien qu’il avait sollicité lui-même ne constitue pas un délit d’entrave (Cass. Crim. 11 février 2003, n° 923 F-PSI CARTON)

Le comité d’entreprise a qualité pour demander en justice la reconnaissance d’une unité économique et sociale (Cass. Soc. 29 janvier 2003, n° 01-63848FS-P Société RGME du Centre c/CE de la Société Montargis Electronique et autres)

Licenciement

Le salarié qui conteste l’avis d’inaptitude émis pas le médecin n’a pas à en avertir l’employeur (Cass.soc. 03 février 2010, n°08-44455)

Les excès de vitesse « persistants » d’un chauffeur justifient un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 24 juin 2009, N°08-40.314F-D)

Chefs d’indemnisation du licenciement (Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-42.919, FP-PB)

(CA Paris 17 octobre 2007, n° 06-2837, 21ème ch. METRAU c/ Sté GROUPE TRIGON INFORMATIQUE)

Le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis n’est plus incompatible avec la définition de la faute grave (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867 FP-PAR)

Mise à la retraite prématurée (Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05 816., sté Bretagne Angleterre Irlande BAI / Philippe X)

Décompte du délai entre la convocation et l’entretien préalable (Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 04-47.853/3027, FS-PB)

Prolongation d’arrêt de travail non justifiée constitutive d’une faute grave (Cass. soc. 29 novembre 2006, n° 04-47 302, F. S. – BP Ratinaud/Condat)

Faute grave (Cass. soc. 22 novembre 2006)

Nullité des conclusions antérieures à la dernière réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 14 juin 2006, n°04-43.123, F-S-PB)

Plan de départ volontaire, abus de droit de l’entreprise (Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-44.085, F-D)

Préjudice subi par un salarié du fait de retard de l’employeur dans la remise d’une attestation ASSEDIC (Cass. soc. 04 avril 2006, n°04-47.785 F-D)

Motif économique (Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 05-40.977 FS-PBRI, Sté Pages jaunes c/ DELPORTE et autres ; n° 04-46.201, FS-PRBI, AINS et autres c/ Sté Pages jaunes)

Une erreur de gestion ne caractérise pas une légèreté blâmable (Cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-44.380, F-PBR, Association de gestion du Lycée professionnel, Sté MARGUERITE MARIE c/ M. FOUARA)

Notification du courrier de licenciement (Cass. soc. 21 septembre 2005, n° 03-43.961 F-D, BARROT c/ Sté Nouvelles Frontières)

Transaction conclue à la suite d’un licenciement économique (Cass. soc. 05 avril 2005, n°04-44-626, FS-P+B+B+R+I ANDRE et autres c/ Société CNH FRANCE venant en droit de la Société CASE France S.A.)

La détermination du préjudice lié à un licenciement abusif doit prendre en considération le manque à gagner du salarié ayant été privé du droit de lever ses options (Cass. soc 29 novembre 2004, n°02-40.027 HOLLEY c/ Société ETHICON, bull n°234)

La lettre de licenciement évoquant un acte de harcèlement sexuel ne constitue pas une diffamation (Cass. crim. 12 octobre 2004, n°03-86.262 F-P+F)

Licenciement d’un salarié malade fondé sur la nécessité du remplacement de poste (Cass. Soc 10 novembre 2004, n°0245.156, FS-P+R+I Marcais c/ Société Express National Service ; Cass. Soc 10 novembre 2004 n°0245.187, FS-P+B+R+I Société BTE TOUTELECT c/ FOUCHER)

Mesure de fin d’activité dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et l’application de la procédure de licenciement pour motif économique (cass. soc 02 juillet 2004, n°1535 F-D CEF Exploration Production c/ Société ELF Exploration Production)

Le propos raciste diffusé par la messagerie professionnelle constitue une faute grave (cass. soc 02 juin 2004, n°02-44.904 Société Pavillon Monts Ouris c/ X)

Convocation à l’entretien préalable à un licenciement en dehors des périodes de travail (Cass.soc. 07 avril 2004, n° 778 PBRI ROBENE c/ Association de formation pour la coopération à la promotion professionnelle méditerranéenne)

Ordre des licenciement : critère de la compétence professionnelle (cass. soc 02 mars 2004, n°01-44.084 FS-P+B LHOMMEAU c/ Société VALEO THERMIQUE HABITACLE)

Validité d’une transaction suite à un licenciement : exigence d’un courrier de licenciement notifié par courrier recommandé (Cass. Soc. 18 février 2003, n° 00-42.948-30C, Société Vacances HELIADES SA)

Violation de la règle relative à l’assistance du salarié par un conseiller extérieur dans les entreprises de moins de 11 salariés (Cass.soc. 05 février 2003, n° 632-SPDRI)

Licenciement économique

Les offres de reclassement doivent être précises, concrètes et personnalisées (Cass. soc. 20 octobre 2009, n° 08-43999)

Cadre d’appréciation des difficultés économiques (Cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-42.019)

Notification du motif économique à l’occasion de la proposition de convention de reclassement personnalisée (Cass. soc 27 mai 2009, n° 08-43.137)

L’obligation de reclassement dans le cadre d’un plan de départ volontaire (CA VERSAILLES 01 avril 2009, n°09/0V1005)

Questionnaire et obligation de reclassement (Cass. Soc. 04 mars 2009, n°07-42.381, n°385 FS – PB Société PB et M c/ BLANCHARD)

Cadre de la mise en place de la sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 28 janvier 2009, n°07-45.481)

Ordre des licenciements, qualité professionnelle (Cass.soc. 11 avril 2008, n°06-45, 804 F-D)

Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé peut contester le motif économique de son licenciement (Cass.soc. 05 mars 2008, n°07-41.964)

Effet de l'adhésion à une convention de reclassement personnalisée à la suite d'un licenciement économique sur la contestation du motif du licenciement (CA Douai 23 février 2007, n°06-1057, Benard /Auto self service)

Plan de sauvegarde d'emploi (PSE) et gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) (CA Paris, 14eme ch. 07 mars 2007, n°06 /17500)

Licenciement pour motif personnel

Licenciement pour motif personnel, jour de RTT et dispense d’exécution du préavis (Cass. soc 08 avril 2009, n°07-44.068 FS-PB)

Faute grave : licenciement pour motif personnel (Cass. soc. 08 mars 2009, n°07-44.247 F-D)

(CA Paris 17 octobre 2007, n° 06-2837, 21ème ch. METRAU c/ Sté GROUPE TRIGON INFORMATIQUE)

Pouvoir de direction

La protection des correspondances privées des salariés peut être limitée par décision du juge (Cass soc 23 mai 2007, n°05617.818 - n°1146 FS-PBRI, DATACEP/HANSART)

Ouverture par l'employeur d'un pli destiné à un salarié ne portant pas la mention « personnelle » (Cass. soc. 18 mai 2007, n°05-40.803 PBRI, Archalaus c/ Haironville)

Modification des tâches entraînant une modification du contrat de travail (Cass. soc. 07 février 2007, n°05-43.680 F-D)

Rupture du contrat de travail

Rupture abusive en période d’essai, légèreté blâmable de l’employeur (Cass. soc. 06 janvier 2010, n°08-42826)

Un salarié du groupe auquel appartient l’entreprise qui licencie peut il assister à l’entretien préalable ? (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44241)

Pas de rétractation possible (Cass. soc. 14 octobre 2009, n° 08-42878)

Démission équivoque, lettre dénonçant un harcèlement moral 7 jours après la démission (Cass. soc. 16 juin 2009, N°08-40.399 F-D)

Prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié (Cass. soc 19 mai 2009, n° 07-45.692)

Indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle du contrat : non assujettie aux charges sociales si l’employeur est à l’origine de la rupture (Cass. civ. 2ème 06 mars 2008, n°07-40.591 FP- B)

Un salarié ne peut rompre son CDD en l'absence de faute grave de l'employeur (Cass. soc. 30 mai 2007, n°06-41.240 FS-PB)

Mise à la retraite prématurée (Cass. soc. 21 décembre 2006, n° 05 816., sté Bretagne Angleterre Irlande BAI / Philippe X)

Décompte du délai entre la convocation et l’entretien préalable (Cass. soc. 20 décembre 2006, n° 04-47.853/3027, FS-PB)

Prolongation d’arrêt de travail non justifiée constitutive d’une faute grave (Cass. soc. 29 novembre 2006, n° 04-47 302, F. S. – BP Ratinaud/Condat)

Faute grave (Cass. soc. 22 novembre 2006)

Précision sur la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (Cass. soc. 29 juin 2005, n°03-42804 – SA DEPANNAGE COTE D’AZUR TRANSPORT c/ ROSSO)

La nullité d’une transaction conclue avec un salarié ayant manifesté son souhait de se présenter à des élections du personnel (Cass. soc. 16 mars 2005, n°02-45.293 FS-P+B+R+I Société HOME locations de services et autres c/ VITRE et autres)

La rupture de la période d’essai ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire (Cass. soc. 16 février 2005, n°02-43.402 FS-P+B Société CS Systèmes d’information c/RASPAUD)

Délai de résiliation du contrat d’apprentissage (cass. soc. 16 mars 2004, n°01-44.456 KHALIDX. c/ Laurent Y)

Prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail par voie judiciaire (Cass. soc. 12 mars 2003, n° 01-46.572 F-D SA Nouvelles des établissements Rochias c/ Berceau)

Droit des affaires/droit des contrats

Dernier flash info

Indemnité d’éviction (Cass. 3ème ch. civ. 03 octobre 2007, n° 06-17.766)

Renouvellement des baux (Cass. 3ème ch. civ. 23 janvier 2008, n° 06-19.129)

La mise en demeure n’est plus nécessaire (Cass. ch. mixte 06 juillet 2007, n° 06-13.823)

Arrêt prolongé de chantier (Cour d’appel PARIS, 19ème ch. A 12 septembre 2007, Juris-Data n° 2007-441099)

Sous-traitance (Cass. 3ème ch. civ 07 novembre 2007, n° 06-18.870)

Sous-traitance (Cass. ch. civ. 30 novembre 2007, n° 06-14.006 et Cass. 3ème ch. civ., 30 janvier 2008 n° 06-14.641)

Rupture brutale des relations commerciales (Cass. ch. com. 18 décembre 2007, n° 05-15.970)

Rupture abusive (Cass. ch. com. 29 janvier 2008, n° 07-12.039)

Protection de la dénomination sociale (Cass. ch. com. 09 octobre 2007, n° 06-14.300)

Contrefaçon de marque (Cass. ch. com. 26 mars 2008, n° 06-18.366)

Responsabilité pénale des personnes morales (Cass. ch. crim. 04 décembre 2007, n° 07-81.072)

Les délégations de pouvoirs incertaines (Cass. ch. crim. 04 mars 2008, n° 07-83.628)

L'index

Baux commerciaux

Renouvellement des baux (Cass. 3ème ch. civ. 23 janvier 2008, n° 06-19.129)

Indemnité d’éviction (Cass. 3ème ch. civ. 03 octobre 2007, n° 06-17.766)

Le remboursement des travaux effectués par le preneur (Cass. 3ème civ. 11 janvier 2006, Juris-Data n° 2006-031585)

Baux commerciaux (Cass. com. 28 septembre 2005)

(Cass. 3ème ch. civ. 07 décembre 2004, Jurisdata n° 2004-026058)

Renouvellement d’un bail commercial : licéité d’une clause de renouvellement automatique (Cass. 3ème ch. civ. 25 octobre 2004, n° 1065 – PB Sté TALACATE)

Concurrence

Concurrence déloyale (Cass. com. 20 mars 2007, n° 04-16779)

Dépendance économique (Cass. com 06 février 2007, n° 05-21948)

Pratiques illicites mises en œuvre par le réseau de franchise JEFF de BRUGES (Conseil de la concurrence 24 janvier 2007, décision n° 07-D-04)

Concurrence et pratiques restrictives (Cass. com. 23 janvier 2007, n° 04-16779)

Parasitisme (Cass. com. 23 janvier 2007, n° 77 F-B)

Obtention d’un avantage préalable à toute passation de commandes (CA VERSAILLES 18 mai 2006, n° 04-8829)

Responsabilité civile du fournisseur pour pratiques discriminatoires (Cass. com. 25 avril 2006, n° 03-20.353)

Réglementation de la vente sur internet dans les contrats cadre (communiqué Conseil concurrence 28 mars 2006)

Précision sur la notion de dépendance économique au sens de l’article L 442-6 du Code de commerce (CA. Paris 08 mars 2006, Jurisdata n° 2006-299515)

Concurrence déloyale (CA Douai 29 septembre 2005)

Concurrence déloyale : le dépôt d’un nom de domaine ne doit pas constituer une pratique déloyale (Cass. com. 13 décembre 2005)

Contrat de licence : condition de recevabilité des actions en concurrence déloyale et parasitisme (CA Paris 12 janvier 2005, Blanco contre société BURTON)

Condamnation du moteur de recherches GOOGLE pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et publicité trompeuse –Veiller à la protection de votre patrimoine incorporel ( 00/00/0000)

Contrats

Rupture abusive (Cass. ch. com. 29 janvier 2008, n° 07-12.039)

Rupture brutale des relations commerciales (Cass. ch. com. 18 décembre 2007, n° 05-15.970)

Sous-traitance (Cass. ch. civ. 30 novembre 2007, n° 06-14.006 et Cass. 3ème ch. civ., 30 janvier 2008 n° 06-14.641)

Sous-traitance (Cass. 3ème ch. civ 07 novembre 2007, n° 06-18.870)

Arrêt prolongé de chantier (Cour d’appel PARIS, 19ème ch. A 12 septembre 2007, Juris-Data n° 2007-441099)

La mise en demeure n’est plus nécessaire (Cass. ch. mixte 06 juillet 2007, n° 06-13.823)

Inexécution d’un contrat invoquée par un tiers (Cass. com. 06 mars 2007, n°04-13.689)

Requalification d’un contrat de franchise en contrat de travail (Cass. soc. 21 février 2007, n°05-45048)

Manquement à une obligation essentielle (Cass. com. 13 février 2007, n° 05-17407)

Devoir de conseil (Cass. civ. 3ère ch. 31 janvier 2007, n°05-18311 – Juris-Data n°2007-037154)

Action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage (Cass. civ. 1ère ch. 23 janvier 2007, n° 83 FS-PB, BRDA n°6/07)

La nature de la clause pénale (Cass. civ., 3ème ch. 20 décembre 2006, n° 05-20.065)

Facturation des prestations de services (Cass. crim 06 décembre 2006, n° 7582 F-PF)

Annulation d’un contrat de sous-traitance (Cass., civ., 3ème ch. 13 septembre 2006, n° 896 FS-PB)

Requalification d’un contrat « commissionnement-affiliation » en contrat d’agent commercial (CA Paris, 5ème CH. A 13 septembre 2006, Jurisdata n° 2006-312382)

Approvisionnement exclusif (CA Lyon, 3ème ch. 05 janvier 2006, Juris-Data n° 2006-299299)

Faute lourde du transporteur (Cass. com. 13 juin 2006, n° 05-12.619)

Clause limitative d’indemnisation réputée non écrite (Cass. com. 30 mai 2006, n° 04-14.974)

Responsabilité du cocontractant d’une entreprise en redressement judiciaire (Cass. com. 07 mars 2006, n° 05-13.380)

L’abus du droit de rompre (Cass. civ. 21 février 2006, n° 02-21.240)

Création d’un site internet par un franchiseur (Cass. com. 14 mars 2006, n° 03-14.640)

La rupture brutale des relations commerciales (CA Paris, 25e Ch. B, 28 octobre 2005, SA CONSTANTIN c/ SA GALERIE LAFAYETTE et CA Paris 1er décembre 2004 5e ch. A, sté PARFUM PAROUR c/ sté RDW)

Distribution

Précisions sur la nature des prestations de coopération commerciale (Cass. com. 20 février 2007, n°04-20449)

La fidélisation par une entreprise en position dominante (Conseil de la concurrence 22 juin 2005, n° 05 – D – 32)

Droit des sociétés

Révocation du mandat social (Cass. com 20 juin 2006, n°809 F-D)

Présentation de comptes annuels infidèles (Cass. crim. 08 mars 2006, n° 05-81.153)

Règlement d’une indemnité de départ à un dirigeant (CA Paris, 14ème ch. A. 06 novembre 2005, n° 05-19135)

Droit des sociétés : complément de retraite versé à un dirigeant (Cass. com. 11 octobre 2005)

Extension aux personnes morales du champ d’application de la législation des clauses abusives (Cass. civ. 15 mars 2005, n°02-13285)

La démission d’un dirigeant de société est irrévocable (Cass. com. 22 février 2005, n°03-12902)

Droit du transport

La faute lourde du transporteur (Cass. com. 28 juin 2005)

Prescription de l’action contre un commissionnaire de transport (Cass. com. 12 juillet 2005, n° 1086)

Responsabilité du commissionnaire de transport – Clause d’exonération de responsabilité pour retard (CA Paris, 25ème ch. B 02 décembre 2004, n° 02/12192)

Propriété intellectuelle

Contrefaçon de marque (Cass. ch. com. 26 mars 2008, n° 06-18.366)

Protection de la dénomination sociale (Cass. ch. com. 09 octobre 2007, n° 06-14.300)

Défaut de l’originalité d’un ouvrage (Cass. civ., 1ère ch. 07 novembre 2006, n° 05-16.843)

Caractère distinctif de la marque (CA. Versailles 21 septembre 2006, n° 05/03773 et CA Paris, 15 novembre 2006 n° 05/1979)

Protection de la dénomination sociale (Cass., com. 10 mai 2006, n°588 F-D)

Protection d’une marque renommée (Cass. com. 12 juillet 2005, n° 03-17640, SA CARTIER c/ SARL OXIPAS)

Droit sui généris du producteur de base de données : Nécessité d’une interdiction préalable (CA Versailles 18 novembre 2004, R c/ Guy R)

Protection de la vie privée

L’ouverture par un employeur de fichiers informatiques personnels du salarié (Cass. soc. 17 mai 2005, pourvoi n° 03-40.017)

Protection du consommateur

Protection du consommateur : Prorogation de la date optimale de consommation (Cass. crim. 15 novembre 2005)

Responsabilité

Les délégations de pouvoirs incertaines (Cass. ch. crim. 04 mars 2008, n° 07-83.628)

Responsabilité pénale des personnes morales (Cass. ch. crim. 04 décembre 2007, n° 07-81.072)

Inexécution d’un contrat invoquée par un tiers (Cass. Ass. Plén. 06 octobre 2006, n° 541 PBRI)

Responsabilité pénale des personnes morales (Cass. crim. 20 juin 2006, n° 3626 F-PFI)

Délégation de pouvoirs dans l’entreprise (Cass. com. 14 mars 2006, n° 05-85.889)

Manquement du fabricant à son obligation de vigilance (Cass., 1ère ch. civ. 07 mars 2006, n° 04-16.179)

Responsabilité du fait des choses (Cass. civ. 15 décembre 2005)

Délégation de pouvoirs : Attention au cumul de délégations (Cass. ch. crim. 23 novembre 2004, n° 04-81601)

Délégation de pouvoirs : Attention au cumul de délégations (Tribunal police EVRY 21 septembre 2004, n° 04/00016)

Responsabilité de l’employeur du fait de ses préposés

Responsabilité de l’employeur du fait des actes délictueux commis par son préposé avec le matériel informatique de l’entreprise (CA, Aix en Provence 13 mars 2006)

Responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité du fait d’un produit défectueux (Cass. civ., 1ère ch. 07 novembre 2006, n° 1552 F-PB)

Responsabilité du fait des produits défectueux (CJCE. 09 février 2006, aff. 127/04)

Responsabilité du fait des produits défectueux (Cass., 1ère ch. civ. 24 janvier 2006, n° 02-16.648, n° 03-19.534, n° 03-20.178)

Responsabilité du fait des produits défectueux (CA Toulouse 01 décembre 2004)

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