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»   Droit social/ressources humaines
»   Droit des affaires/droit des contrats
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Notre actualité
»   Droit social/ressources humaines
»   Dernier flash info
»   Recours à un expert, à la demande du CHSCT à la suite de l’introduction d’un dispositif d’écoute téléphonique par l’entreprise (CA PARIS,14ème chambre, Section A 05 décembre 2007, n° 07/11402, SFR Client / CHSCT / Service client)
»   Exécution du projet patronal dans l’attente de l’avis de l’expert saisi par le CHSCT (Cass.soc. 13 février 2008, n°06-44.000)
»   Une réorganisation de l’entreprise peut être suspendue par le juge si celle-ci compromet la santé et la sécurité des salariés (Cass.soc. 05 mars 2008, n°06-45.888 FS-PBR)
»   Prise en charge par l’entreprise de l’entretien des tenues de travail (Cass.soc. 21 mars 2008, n°06-44.044 FS – PB)
»   Paiement du temps d’habillage (Cass.soc. 26 mars 2008, n°05-41.476 FS- PBRI)
»   Requalification des contrats de travail temporaire (Cass.soc. 11 mars 2008, n°06-41.684 F-B)
»   (Cass.soc. 05 mars 2008, n°07-40.273 FS – PBR)
»   Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé peut contester le motif économique de son licenciement (Cass.soc. 05 mars 2008, n°07-41.964)
»   Ordre des licenciements, qualité professionnelle (Cass.soc. 11 avril 2008, n°06-45, 804 F-D)
»   Indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle du contrat : non assujettie aux charges sociales si l’employeur est à l’origine de la rupture (Cass. civ. 2ème 06 mars 2008, n°07-40.591 FP- B)
»   L'index
»   CHSCT
»   Exécution du projet patronal dans l’attente de l’avis de l’expert saisi par le CHSCT (Cass.soc. 13 février 2008, n°06-44.000)
»   Recours à un expert, à la demande du CHSCT à la suite de l’introduction d’un dispositif d’écoute téléphonique par l’entreprise (CA PARIS,14ème chambre, Section A 05 décembre 2007, n° 07/11402, SFR Client / CHSCT / Service client)
»   Validité d’une délibération non inscrite à l’ordre du jour (Cass. soc. 22 janvier 2008, n° 06-18.979)
»   Contrat de travail
»   Paiement du temps d’habillage (Cass.soc. 26 mars 2008, n°05-41.476 FS- PBRI)
»   Requalification des contrats de travail temporaire (Cass.soc. 11 mars 2008, n°06-41.684 F-B)
»   Refus de mobilité (Cass. Soc. 23 janvier 2008, n°07-40.522, FS-PBR)
»   Succession de contrats d’usage (Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-44.397 (n° 152 FP-BP) Centre de formation des apprentis de l’industrie CFAI c/ LOPEZ)
»   Refus de changer d’employeur en dehors des cas d’application de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.379, F-D)
»   Licenciement fondé sur la non justification d’une autorisation de travail (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.295 R-D)
»   Refus de suivre une formation (Cass. soc. 05 décembre 2007, n° 06-42.104 F-D)
»   Rupture abusive de la période d’essai fondée sur la base des faits non inhérents au salarié : rupture de la période d’essai pour motif économique (Cass. soc. 20 novembre 2007, n°06-41.212 FP-PBR)
»   Contrat nouvelle embauche (Conseil d’administration de l’OIT 14 novembre 2007)
»   Rupture abusive de la période d’essai : motif non inhérent au salarié (Cass. Soc. 31 octobre 2007, n°06-44.09 F-2)
»   Adaptation du salarié au poste de travail (Cass. Soc. 23 octobre 2007, n°06-40.950, n°2190 FS.PB)
»   Départ des congés payés pour les salariés victimes d’un accident du travail (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42.293 FP-PBR)
»   Le contrat nouvelle embauche, contraire au droit international ? (CA PARIS 06 juillet 2007, N°06-6992 Procureur de la République TGI EVRY /de Wee et autres)
»   Contrat à durée déterminée : Prise d’acte de rupture par le salarié (Cass. Soc. 30 mai 2007, n° 06-41.240, n° 1218 FS-PB, Bocoux c/ Sté Institut Prévert)
»   Application de la convention collective par les juges (Cass. Soc. 07 février 2007, n° 05-44.097 F-D)
»   Modification du contrat, passage ponctuel d'un horaire de jour à un horaire de nuit (Cass.soc 10 mai 2007, n°05645.690 FS-D)
»   Démission équivoque (Cass.soc. 09 mai 2007, n°05-40.518, n°914 FS-PBRI Citernord c/ Noisette et autres)
»   L’employeur doit veiller à la prise du repos compensateur par les salariés bénéficiaires (Cass.soc. 09 mai 2007, n°05-46.029, n°922 FS-PB FHB et autres c/ Bechu et autres)
»   Requalification d’un contrat « nouvelle embauche » (CA Paris, 18ème chambre E 23 mars 2007, n°06-7519 Sarl ACG et autres c/ Peyroux)
»   La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ne peut être versée antérieurement à la notification du courrier de licenciement (Cass. soc 07 mars 2007, n°05-45.511 FP-PBR, Société Pierre JOHANET/HARDY)
»   Un mail de recadrage adressé à un salarié peut être qualifié d'avertissement et empêcher l'entreprise d'engager une procédure de licenciement sanctionnant les mêmes faits (Cass.soc 06 mars 2007, n°05-43.698 F-D)
»   Modification des tâches entraînant une modification du contrat de travail (Cass. soc. 07 février 2007, n°05-43.680 F-D)
»   Prise d’acte de rupture du contrat de travail et attestation ASSEDIC (Cass. soc 27 septembre 2006, n° 05-40.208, n° 2072 P+B)
»   Liberté fondamentale et tenue vestimentaire (Cass. soc. 20 juin 2006, n° 04-43.067, FS-D)
»   Contrôle et surveillance de l’activité des salariés (Cass. soc. 07 juin 2006, n°1459 FS-PB Girouard/ Continent France)
»   Modification par l’employeur des fonctions du salarié (Cass. soc. 22 mars 2006, n° 1145 F-D, FLANQUART c/ Sté DERACHE-DUCARIN)
»   Un CDD ne peut pas être conclu pour pourvoir le remplacement de plusieurs salariés (Cass. soc. 28 juin 2006, n°04-40.455 FS-PB, n°04-43.053 FS-PB)
»   Contenu de la clause de mobilité (Cass. soc. 07 juin 2006, n° 04-45.846, F-S-PB, GRASSE c / association ALIANCE)
»   Le contrat nouvelle embauche contraire à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) (CPH de Longjumeau 28 avril 2006)
»   Non-respect d’une clause de non-concurrence illicite (Cass. soc. 22 mars 2006, n°04-45.546 FS-PB)
»   Le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite, en l’espèce qui ne prévoyait pas d’indemnisation, crée nécessairement un préjudice au salarié. La Cour rappelle également que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié n’a pas subi de préjudice particulier du fait du respect de la clause. (Cass. soc. 21 mars 2006, n° 03-47.085 F-T)
»   Sanction du non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle (Cass. soc. 08 mars 2006, n° 04-43.668 F-P)
»   Manquement de l’employeur à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (information sur le transfert du siège social) (Cass. soc. 23 février 2005, n° 03-42.018)
»   Rupture d’un contrat nouvelle embauche, rupture abusive (Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAUX 20 février 2006)
»   Rupture de la période d’essai (Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 03-47.77 F-P, BOTEL c/ Sté Ambulances RICHARDET)
»   Départ négocié volontaire (Cass. soc. 13 septembre 2005, n° 04-40135 FS-PB, Sté Crédit Lyonnais c/ RECHASSAT)
»   Transaction : date d’exigibilité des intérêts moratoires de la créance en cas de non-paiement de l’indemnité transactionnelle à la date prévue par le protocole (Cass. soc. 19 octobre 2005, n° 2187 F-D, PEILLER c/ Sté REXAM BEVERAGE CAN FRANCE)
»   Nouvelle période d’essai au sein d’un même groupe (Cass. soc. 28 septembre 2005, n° 2050 FS-P, LECLERC c/ Sté DGR GRAND OUEST)
»   Régime juridique applicable aux « parachutes en or » (Cass. soc. 21 septembre 2005, n° 1857 F-D, Sté YVES SAINT LAURENT Parfums c/ GEORGES)
»   Respect par le salarié d’une clause de non concurrence illicite (Cass. soc. 19 octobre 2005, n° 04-40.803 F – D, QUOY c/ Sté EISMANN)
»   Calcul de la période d’essai (Cass. soc. 29 juin 2005, n°02-45701)
»   Suspension du contrat de travail pendant l’exercice du mandat social (Cass. soc. 14 juin 2005, n°02-47320)
»   La mise en œuvre de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel vers les postes à temps plein et inversement : la mise en ligne de l’offre sur intranet n’est pas suffisante (Cass. soc. 20 avril 2005, n°1059 FS-EBRI, IBM FRANCE c/ CHATARD)
»   Nullité d’une période d’essai instituée à l’occasion d’un simple changement de poste (Cass. soc. 30 mars 2005, n°03-41.797, n° 02-46.103, n° 02-46.338 FS-B+B+R+I)
»   La requalification de convention de stage en contrat de travail (Cour d’appel de PARIS, 22ème chambre B 26 octobre 2004, n°S 03/307 29, PAYS et autres c/ Société AIR France)
»   Changement des conditions de travail (Cass. soc. 23 février 2005, n°04-45.463 F-P+B+R+I, Société LEVIEL c/ CAULIER, n°03-42.018 FS-P+B+R+I, Fort Cros c/ Sanchez et autres)
»   Dénonciation d’un usage (Cass. soc. 05 janvier 2005, n°17 F-P, Société CEGELEC Centre Est c/ DUCKI)
»   Définition du temps de pause (Cass. Soc. 12 octobre 2004, n°1940 F-PB Société ATOFINA c/ ARTHAUD)
»   Durée de la protection de la maternité (Cour d’appel de REIMS chambre soc. 11 février 2004, n°00-985, JACQUETc/ Champagne pommes de terre)
»   Certificat médical d’arrêt de travail de complaisance : à l’employeur de le prouver (Cass. soc 13 juillet 2004, n°1641 F-P Bernard c/ BAUSSAND)
»   Temps de travail effectif et emplacement des pointeuses (Cass. soc 13 juillet 2004, n°1630 F-D PB Société CARREFOUR France c/ CGT)
»   Cas où le refus d’un salarié de badger ne constitue par une faute (Cass.soc. 06 avril 2004, n° 944 FS-PBRI Société ALLIED SIGNAL INDUSTRIAL FIBERS SA c/ PACHECO)
»   Recherche de la preuve des heures supplémentaires (cass. soc. 25 février 2004, n° 01-45-441, FS-P+B+R+I Franck GREMY. c/ Société LES CLOCHETONS SARL)
»   Le recours au travail temporaire n’est licite que dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité (Cass. soc. 21 janvier 2004)
»   Portée de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail (Cass. soc. 21 janvier 2004, n°132 FS – PBI Société AVENTIS PHARMA SA c/ CGT AVENTIS PHARMA et autres)
»   Travail dissimulé et mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie (Cass. soc. 29 octobre 2003, n° 01-44.940, n° 2290 FS-P+B)
»   Obligation de loyauté du salarié (Cass. soc. 21 octobre 2003, n° 01-43.943S-P RIADY c/ Société LEA AUTO)
»   Le point sur les modifications du contrat suite à un transfert d’entreprise dans le cadre de l’application de l’article L122-12, al. 2 du Code du travail (Cass. soc. 17 septembre 2003, n° 01-43.687FS-B, Cegetel – SFR / AIGUIER et autres)
»   La mention du lieu de travail dans le contrat n’est pas obligatoire et n’a qu’une valeur informative (Cass. soc. 03 juin 2003, n° 01-43.573, Société Resoserva c/ Madame Ariane X)
»   La liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail ne constitue pas une liberté fondamentale du salarié (Cass. soc. 28 mars 2003, Monribot c/Société SAGEM, Juris Data, 2003, n° 019205)
»   Discrimination
»   Dénonciation d’un usage et égalité de traitement (Cass. soc. 12 février 2008, n° 06-45.397 FS-PB)
»   Travail égal / Salaire (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-44.295 F-D)
»   Accord collectif prévoyant des salaires différents (Cass. soc. 18 janvier 2006, n° 03-45.422 F-P, Sté SOGARA France c/ AGION)
»   Non-discrimination pour raison de santé (Cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-45.313)
»   Le principe « A travail égal, salaire égal » et la qualification de la prime différentielle versée au titre d’un accord de réduction de temps de travail 35 heures (Cass. soc. 01 décembre 2005, n° 03-47.197, FS-PBRI, Sté Transport de tourisme de l’Océan c/ GANDON)
»   Principe « à travail égal, salaire égal » et disparité de rémunération (Cass. Soc. 17 juin 2003, n° 01-41.522 FS-P Mayen c/ Société Alitalia et autres)
»   Droit disciplinaire
»   Refus du changement des conditions de travail (Cass. Soc. 17 juillet 2007, n° 06-42.935 F-D)
»   Un mail de recadrage adressé à un salarié peut être qualifié d'avertissement et empêcher l'entreprise d'engager une procédure de licenciement sanctionnant les mêmes faits (Cass.soc 06 mars 2007, n°05-43.698 F-D)
»   Hygiène et sécurité
»   Prise en charge par l’entreprise de l’entretien des tenues de travail (Cass.soc. 21 mars 2008, n°06-44.044 FS – PB)
»   Une réorganisation de l’entreprise peut être suspendue par le juge si celle-ci compromet la santé et la sécurité des salariés (Cass.soc. 05 mars 2008, n°06-45.888 FS-PBR)
»   Exécution du projet patronal dans l’attente de l’avis de l’expert saisi par le CHSCT (Cass.soc. 13 février 2008, n°06-44.000)
»   Recours à un expert, à la demande du CHSCT à la suite de l’introduction d’un dispositif d’écoute téléphonique par l’entreprise (CA PARIS,14ème chambre, Section A 05 décembre 2007, n° 07/11402, SFR Client / CHSCT / Service client)
»   Remplacement définitif dans l’emploi d’un salarié en congé maladie (Cass. soc. 06 février 2008, n° 06-44.389, FS-PB)
»   Validité d’une délibération non inscrite à l’ordre du jour (Cass. soc. 22 janvier 2008, n° 06-18.979)
»   Stagiaire à l’origine d’un accident du travail (Cass., 2ème civ. 20 décembre 2007, n° 07-11.679, P+B)
»   Le CHSCT doit être consulté avant la mise en place d’entretiens d’évaluation (Cass. Soc. 28 novembre 2007, n°06-21.964 FS-PBR)
»   Faute inexcusable (CA Montpellier 4° Ch.soc 18 avril 2007, RG 06/06994)
»   L’obligation de sécurité de résultat contestée par la CJCE ? (CJCE 14 juin 2007, n° 127-05)
»   Le manquement à l’obligation de sécurité d’un conducteur de travaux (Cass.soc 06 juin 2007, n° 05-43.039 F-D)
»   Le salarié subit nécessairement un préjudice du fait d'une reprise du travail sans avoir passé une visite médicale reprise dans les cas où celle-ci est obligatoire (Cass.soc 13 décembre 2006, n°05-44.580 FS-PB, Bull. n°373)
»   Assouplissement de la définition de l'accident du travail (Cass.soc 22 février 2007, n°05-6613.771 FP-PBRI Gruner / Alain et autres)
»   Réalisation de la visite médicale de reprise du travail / Obligation de sécurité de résultat de l’entreprise (Cass. soc. 13 décembre 2006, n°05-44.580 PRI)
»   Faute inexcusable de l’employeur (Cass. civ. 11 octobre 2006, n°1505 F-D, Lorson/CPAM de la Somme)
»   Nullité du licenciement prononcée pour absence prolongée dont un harcèlement moral est à l’origine (Cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-48.314 F-PBR)
»   Quelles sanctions disciplinaires pour un harceleur moral ? (Cass. soc. 28 juin 2006, n° 1672 F-PB, COHEN C/ PANOFRANCE Méditerranée)
»   Responsabilité de l’employeur en cas d’harcèlement moral (Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-43.914 Association PROPARA)
»   Licenciement à la suite d’une inaptitude causée par une faute inexcusable (Cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47.455, SCP Amar, Benaïm, Chabre, Jakubowicz et autres c/ FERREIRA)
»   L’obligation de reclassement pèse sur l’entreprise même dans le cas où le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise (Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-41.520 F-D, PONDEL c/ Garage MAUBLANC)
»   Obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 28 février 2006, n° 05-41.555)
»   Majoration de rente pour faute inexcusable de l’employeur (Cass. civ. 2ème 19 janvier 2006, n° 04-30.477, 85 F-D, CPAM de Gironde c/ Sté EVERITE et autres)
»   Responsabilité pénale liée à un accident du travail (Cass. crim. 22 novembre 2005, n° 05-80.282)
»   La recevabilité de l’action civile du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (Cass. crim. 11 octobre 2005, n° 5444, F-PF, Procureur général près la Cour d’appel de PARIS et autres)
»   Obligation générale des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (Cass. soc. 30 septembre 2005, n° 1945 F-P, TERRIER c/ EURL CTVI)
»   Protection contre le tabagisme: une obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l’employeur (Cass. soc. 29 juin 2005, SA ACME PROTECTION c/ LEFEBVRE)
»   Indemnisation des victimes d’accident du travail : Faute inexcusable de l’employeur et obligation de sécurité de résultat (Cass. Ass. plénière 17 juin 2005, n°03-30038)
»   Un accident survenu au cours d’une astreinte peut être qualifié d’accident du travail (Cass. Civ 2ème 02 novembre 2004, n°02-31.098 FS-P+B EDF/GDF & autres c/ SPOSITO & autres)
»   Définition jurisprudentielle du harcèlement moral (Cass. Soc 27 octobre 2004, n°04-41.008 F-B+P Société MAT DE MISAINE c/ POUVEAU)
»   Licenciement d’un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc 13 juillet 2004, n°1623 FS-BP Société MULTITRANSPORT c/ BOUKHATEB et autres)
»   Faute inexcusable de l’employeur : charge de la preuve (Cass. civ 2ème 00/00/0000, n°02-30984 FS-P-B+R+I AVERSUENG c/ LAGUELLETTE & autres)
»   Obligation de reclassement de l’entreprise suite à une inaptitude constatée à tout emploi (cass. soc 10 mars 2001, n°03-42.744, FS-P+B, FABRE c/ Société GILBERT France)
»   Définition de la faute inexcusable du salarié (Cass. civ. 2ème 27 janvier 2004, n° 02-30.693 X c/Y et autres)
»   Prime de rendement et respect de la durée du travail (Cass. soc. 13 novembre 2003, n°01-46.089 F+B+R+I Monsieur Yves X et a c/ la Société LA FLECHE CAVAILLONNAISE S.A)
»   La dépression nerveuse, accident du travail (Cass. 2ème civ 01 juillet 2003, n° 02-30.576, arrêt n° 1018 FS-P)
»   La réparation de la faute inexcusable (Cass. Soc. 19 décembre 2002, n° 3961 FS-PBRI C/ SPL DANGER et Autres)
»   Institution représentative du personnel
»   (Cass.soc. 05 mars 2008, n°07-40.273 FS – PBR)
»   Subvention de fonctionnement du comité d’entreprise (Cass. Soc. 07 novembre 2007, n°06-12.309 FS-BPR)
»   Heures de délégation (Cass. Soc. 23 mai 2007, n° 06-42.972 F-D)
»   Résiliation amiable d’un contrat de travail d’un représentant du personnel après autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc. 27 mars 2007, n°05645.310 FS-PB, Crédit foncier de France/Bredignan)
»   Salariés mis à disposition intégrés dans le décompte des effectifs (Cass. soc. 28 février 2007, n°477 FS-PBRI Syndicat CGT PCA établissement de Poissy et autres)
»   Heures de délégation des membres du CHSCT (Cass. soc. 20 décembre 2006, n°05-42.505 PB)
»   (Cass. soc. 05 décembre 2006, n° 05-21.641 FS-P B, Axa France vie/Fédération des employés et cadres FO)
»   Désignation des membres du CHSCT (Cass. soc. 25 octobre 2006, n°06-60.012)
»   Seules les questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du comité d’entreprise peuvent être valablement évoquées au cours de la réunion (Cass. crim 05 septembre 2006, n° 4734 F-PF, Comité d’Entreprise d’Accès Tours)
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