Plan de départ volontaire, abus de droit de l’entreprise (Cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-44.085, F-D)

La règle qui veut que le contrat de travail s’exécute de bonne foi a trouvé une illustration intéressante dans cet arrêt.
Une entreprise, qui avait mis en place un plan de départ volontaire permettant à des salariés répondant à certains critères de quitter l’entreprise avec une indemnité de départ après la validation de leur projet par un organisme prévu par le plan, avait opposé un refus au de départ d’un salarié.
Bien que cette prérogative lui était offerte par le plan, la Cour de cassation a considéré que le refus de l’employeur constituait un usage abusif du droit d’opposition.